Cass Civ 1ère 8 Décembre 1987

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

d'atteinte à la vie d'un embryon ou d'un foetus. La destruction de certaines espèces animales protégées est pénalement considérée comme un délit alors qu'aucun délit ne sanctionne l'atteinte même involontaire à la vie d'un foetus. La CEDH, dans un arrêt du 8 juillet 2004 a jugé qu'il n'est ni souhaitable ni possible de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une personne au sens de l'art 2 CEDH. Le comité national d'éthique sur les sciences de la vie a pris un position dans

partir de cette dualité de juridiction que va apparaitre un droit propre à l’administration qui sera appliqué par les juridictions administratives. On trouve une illustration particulièrement éclairante dans un arrêt célèbre du tribunal des conflits du 8 février 1873 « l’arrêt Blanco », dans cette arrêt le tribunal des conflits affirme qu’un litige qui attrait à un service public ne peut pas être réglé par les principes établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier mais ce

externe, - assurée à l’intérieur de l’entreprise : par des personnes désignées par le personnel : représentation interne, avec en pratique deux variantes : - représentants des salariés (DP, CE), - représentants des syndicats (DS). SECTION 1ere : La représentation externe. Elle est assurée par les syndicats. Syndicat : institution distincte et autonome de l’entreprise dotée de la PJ, en charge de la défense d’intérêts professionnels. * Historique du syndicat : - Loi Le Chapelier

organisation du patrimoine et limitation des risques juridiques et financiers................................................................................................................................................................................ p. 8 A. 1ère idée : La société offre une structure d'accueil à l'entreprise par sa personnalité morale ....................................................... p. 9 1. Le statut de l’auto-entrepreneur.........................................................

accord verbal entre les parties, cet accord doit porter uniquement sur la clause attributive de juridiction. Cela veut dire que l’on ne peut pas conclure oralement un contrat et le soumettre aux conditions générales de l’une des parties, arrêt CJCE 14 décembre 1976 ‘Segoura’. Le CJ veut protéger l’intégrité du consentement de l’une des parties. De plus, la CJ précise que la confirmation doit émaner de l’une des parties et seulement de l’une des parties. Elle précise que la confirmation par écrit de l’une

américaine : en 1865 abolition de l’esclavage ; l’égale protection des droits et garantie juridictionnelle effective (14ème amendement). §2 : La DDHC de 1789 ⋄La déclaration va avoir une portée universelle. A la fin du 18ème siècle la France est la 1ère puissance occidentale pour des raisons culturelles : la langue française rayonne, lue, comprise et parlée dans toutes les Cours européennes. Les révolutionnaires sont cultivés et vont s’attacher à rédiger un texte à prétention universelle. Perfection

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme G... et de M. S..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de [...] et de M. V..., et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires