Cass Civ 1ère 8 Décembre 1987

communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des personnes privées Séance 1/7 : Service public – II : les catégories de services publics - La distinction SPIC/SPA et sa relativité Séance 1/8 : Service public - III : régime, organisation - Lois du service public, dont égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté du commerce et de l’industrie, concurrence) Séance 1/9 : Actes administratifs unilatéraux – 1 : notion - directives-circulaires

d’assises, avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme

Un recul du lignage s’opère au profit du lien d’alliance, aujourd’hui, on considère que la famille est composée du couple et des enfants vivants au foyer. La place du conjoint a été revue par le droit sur le plan successoral, grâce à la loi du 3 décembre 2001, en effet, le conjoint acquiert de pleine propriété. B. La famille contemporaine et son évolution. On est passé d’une famille solide, hiérarchisée, fondée sur la loi, à une famille composée d’un groupe d’individus. Avant la famille était

législateur s’est mis en tête de faire un code des procédures civiles d’exécution, il vient d’être promulgué en 19 décembre 2011. C’est une codification à droit constant, on a organisé un plan et on a essayé de mettre les dispositions prévues dans les ordonnances précédentes, de les coordonner dans le code. RECOMMANDATION : aller sur Légifrance et imprimer l’ordonnance 2011-1895 du 19 décembre 2011. Il s’agit ici d’étudier les modes d’exécution forcée sur les biens. On peut donc écarter l’exécution

stabilité a une raison, pcq avant absence de politique dans notre matière . depuis désordre . para 3 acte 3 : la rénovation des institutions 1958-ajd réorga de la justice et notamment la constitution qui abouti à la consti de 1958 décret du 22 décembre 1958 : legs de la revo, continuité de la revo, parmis les changements, on releva des changements , tribunaux civils : tribunal de grande instance, ancienne justices de paix : tribunaux d'instance, en outre remarquons que la carte judi remanié afin

temps dangereuses pour le constituant de la sûreté (garant dans la sûreté personnelle, débiteur dans la sûreté réelle) : il y a un vrai risque d’insolvabilité dans la sûreté personnelle, risque pour le débiteur lui-même dans la sûreté réelle. |1ère PARTIE : LES SÛRETÉS OU GARANTIES PERSONNELLES : | Fonction de ces sûretés : - Protection de l’intérêt des créanciers, augmenter la sécurité

types d’organes, le Conseil d’Etat (créé par la C. du Consulat au mois de Décembre 1799), et les conseils de préfecture. Ils étaient composés d’agents de l’Etat, qui soit au niveau étatique soit au niveau local connaissaient des litiges de l’administration. En 1872, le CE va recevoir la justice déléguée, quelques années plus tard, profitant de cette légitimité, le CE met fin à la théorie du ministre juge (arrêt Cadot du 13 décembre 1889, page 1148). Les ministres ne sont plus juges en premier ressort

du moulin de mai 1566. Il faut ajouter l’imprescriptibilité traduite dans un édit d’avril 1667. La deuxième période est la Révolution. On transforme le domaine de la couronne en domaine de la nation. Publication du premier code domanial en décembre 1790. Il comporte deux bouleversements. D’une part, les droits incorporels sont exclus du domaine de la nation (nuit du 4 août). Ensuite, l’inaliénabilité du domaine de la nation est réaffirmée, mais comme la loi est toute puissante, les biens

circulation se reflète ds la structure même du TT puisque 2 titres de la 1ère partie y étaient consacrés : Titre 1 relatif à la libre circulation des marchandises Titre 3 relatif à la libre circulation des personnes, services et capitaux Cela montre l’importance de la question ds la construction européenne. 2. Libre circulation et acte unique européen L’acte unique a été signé en 1986 et est entré en vigueur le 1er Juillet 1987. Cet acte unique européen est emprunt des grds principes de libre

si l’employeur veut changer cela, il devra prévenir les salariés et devra laisser s’écouler un certain temps (ce qu’on appelle le préavis) alors qu’il n’a jamais déclaré expressément cela valable. 30/10/07 Igd&Mj (Hiez) Le droit national  1ère source : La jurisprudence Qu’est ce qu’elle est ? Elle se fonde sur des décisions de justice mais ce n’est pas l’ensemble des décisions de justice. Lorsqu’on parle de jurisprudence on vise toujours une précision ou une interprétation que les