Cass Civ 1ère 8 Décembre 1987

précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la

y a sûreté réelle sur un bien à usage de logement. Des règles nouvelles (accord Bâle 2), plus complexes, s’appliqueront progressivement au cours des prochaines années. En substance, elles continuent de réserver un sort plus favorable au crédit 7 8 Source : Fédération hypothécaire européenne- Hypostat 2003 Fédération hypothécaire européenne- Efficiency of mortgage collateral in the European Union-2002. Les résultats de cette étude sont à interpréter avec précaution car les données recueillies

ils ont remplacés les conseils de préfecture, leur ressort (compétence territoriale) s’étends sur plusieurs départements et on dit qu’ils sont les juges du 1er degré.  Les cours administratives d’appels (CAP) ont étés crées par une loi du 31 décembre 1987, elles sont des juridictions de droit commun du 2nd degré. Le droit commun c’est le juge naturel, il est compétent pour tout sauf si la loi/le législateur l’estime non compétent pour une question particulière qui sera alors traité par un juge spécialisé

Révolution de 1789, la terre constituait le principal outil, la principale source de richesse, la grande valeur de placement. Elle était, par essence, instrument de production. Mais en prescrivant le partage égal entre les enfants ( art. 1er du décret des 8 et 15 avril 1791 ), comme l'écrit Balzac la législation révolutionnaire fit un peu figure de « machine à hacher le sol ». Peu à peu, l'on assiste ainsi à une dévalorisation des biens immobiliers. Le nombre des cotes foncières passa de 9.000.000, en 1815

groupement. 1. Le sort de la personnalité morale. La personnalité morale ne disparait pas à l'instant même où est prise la décision de dissolution. Elle survit au moins partiellement pendant la période de liquidation et pour les besoins de celle-ci (art 1844-8 alinéa 3 et article L237-2 alinéa 2 du Code de commerce ). Bien sur le groupement ne pourra pas poursuivre son activité puisqu'il a pris fin. Mais la personne morale survivra pendant la liquidation à la fois pour faciliter la liquidation et sauvegarder

qu’elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminée, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d’objectifs collectifs ». Cette analyse a été confirmé par le Cconstit le 2 décembre 2004 dans une décision qui porte sur l’analyse de la loi de ratification de l’ordonnance « loi de simplification du droit ». Même si la dernière version de l’ordonnance modifiée par la loi de 2008 ne reprend pas la référence à la gravité du retard

L’insaisissabilité : les procédures d’exécutions forcées (voies d’exécution du droit privé tels que la saisie vente sur les meubles) sont impossibles contre les personnes publiques (cour de cassation mars 1919, Jousselin). Confirmé par l’arrêt cour de cassation décembre 1987, BRGM contre St Loyd continental qui en a fait un principe. Ca a été repris dans l’arrêt L2211-1 CGPPP. * L’administration peut opposer la prescription quadriennale aux dettes relatives à tous ses biens * l’administration peut utiliser

.....................................................7 a – Des textes de nature politique.......................................................................7 b – Un texte de nature technique : la charte de l'environnement........................8 2 – L'autorité du préambule........................................................................................9 a – La valeur constitutionnelle du préambule.....................................................9 b – L'applicabilité juridique des

s’agit des tribunaux administratif et du Conseil d’Etat et, plus tard, les cours d’administrative d’appel par la vertu de la loi du 31 décembre de 1987. Le normatif va de paire avec la jurisprudence en droit administratif. La consécration a été l’œuvre de deux décisions de jurisprudence. La première décision fondatrice est: la règle du tribunal de conflit de 8 février 1873 rendue sur les conclusions du commissaire du gouvernement à TABIDE relatif à la responsabilité de l’administrative[4].

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario