Cass Civ 1ère 8 Décembre 1998

l’adhésion de la France au Conseil de l’Europe et à la CEDH. 1) au titre des sources communautaires On peut citer les textes issus de Rome (1957) et Maastricht (1992) mais aussi la Charte des Droits Fondamentaux adoptée au sommet de Nice le 7 décembre 2001. Son art 37 pose des garanties en matière de procédure civile. Des conventions spécifiques règlent les difficultés d’exécution des jugements dans les Etats membres de l’Union Européenne. Tous ces textes sont interprétés par la Cour de

individuelle. 3°) LE CODE CIVIL. Enonce parfaitement le principe énoncé au plus grand article du code, reprenant le travail de DOMAT. Tout fait quelconque de l’Homme qui par sa faute cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer. 4°) PERIODE XIX _ 1ère ½ XX. Evolution qui va dans le sens d’une plus grande objectivité, plus de socialisation. 2 causes: - le développement de la société industrielle. Progrès a entrainé le développement du machinisme => multiplication de dommage engendrés par des

du risque à été appliquée pour les accidents de la circulation, elle a également servit à fonder un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Le législateur lui-même a reprit l’idée de risque dans différentes dispositions : Loi du 8 avril 1898 qui a mit en place la responsabilité des employeurs pour les accidents du travail L’idée de risque a été reprise dans de nombreux régimes spéciaux de responsabilité. En ce qui concerne les victimes de transfusion sanguine contaminée

avocat mais sans supprimer totalement cette possibilité. B- Les principes supralégislatifs de droit international. Une différence doit être établie entre les principes du droit européen et les principes du Conseil constitutionnel. L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatif au respect de la vie privée peut subir certaines exceptions à conditions qu’elles soient précises, nécessaires et proportionnées au but à atteindre

raisons : - Car la CEDH jouit d’un effet direct en droit interne - La CEDH ne vise pas que les personnes physiques mais s’applique aussi aux personnes morales ; elle développe donc ses effets dans le droit des affaires. Utilisation de l’art 8 sur le respect du domicile (siége social) ➢ Certains traités : la Convention de la Haye sur la responsabilité du fait des produit ou la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises La loi

s’appuie sur la place du temps dans la création du droit, temps qui selon lui est essentiel : « l’essentiel est d’inspirer aux institutions nouvelles le caractère de permanence et de stabilité qui puisse leur garantir le droit de devenir anciennes »[8]. Le principal travail des codificateurs fût de trouver un compromis entre les règles écrites et coutumières. Ainsi, par exemple, on peut retrouver une forte inspiration romaine en matière de dévolution ab intestat des successions. Le droit canonique

À l'opposé les concubinages, unions libres, sont aussi admises par la loi et de plus en plus nombreux. Aujourd'hui plus de la moitié des enfants naissent hors mariage. La loi de 1999 a défini dans le code civil a défini le concubinage article 515-8. le concubinage a lui seul demeure après sa reconnaissance de principe un désert, il n'y a aucune obligation entre les concubins, il n'y a non plus aucun régime particulier, aucun régime patrimonial spécifique qui pourrait être accolé au !1 concubinage

essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 (circulation). A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication de fonds de garantie (SIDA infection nosocomiale) on parle de socialisation des risques. Bien entendu la question de l’assurance de responsabilité est fondamentale dans ces mécanismes d’indemnisations

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

 Il peut choisir comme administrateur provisoire le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par le présumé absent ou toute personne de son choix. Le greffier en chef adresse au procureur de la République une expédition du jugement (C. pr. Civ., art. 588). Le code de la 7 Page 8 famille a défini avec précision les obligations et les pouvoirs de l’administrateur provisoire. Ainsi dès son entrée en fonction, l’administrateur doit, selon l’article 20, alinéa 1er du code de la famille, établir et déposer au