Cass Civ 1ère 8 Décembre 1998

l’Homme (Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales). La Jurisprudence => décisions de justice. La Coutume : règles de droit non écrites à valeur obligatoire. La Doctrine : les auteurs, enseignants-chercheurs. 1ère Partie : Les Personnes La Personne : Un être susceptible de bénéficier ou d’être titulaire de droits et de disposer de la personnalité juridique. Elle est sujet de Droit et s’oppose aux Biens qui sont des objets du Droit. On est sujet ou objet de

mais inférieure à 75 000 euros. Entre les deux valeurs, les crédits de consommation sont régis par cette loi de 2010. Ici encore une obligation spéciale d’information est prévue qui comporte notamment deux articles : L311-8 et L311-9 du code de la consommation. L’article L311-8 du code la consommation énonce que le préteur professionnel doit « attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inéquation du crédit envisagé à sa situation personnelle », c’est donc une obligation d’information

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

Poitiers. En 2005, le ministre de la justice, le garde des sceaux, a demandé un rapport sur la personnalité de l’animal, celui-ci fut remis le 10 mai 2005. La conclusion de ce rapport était : pas de reconnaissance de personnalité juridique de l’animal. La 1ère proposition était de créer une 3ème catégorie qui ne seraient ni des choses, ni des personnes, une catégorie intermédiaire, l’ana maxima. La 2ème proposition était de distinguer parmi les choses les meubles, les immeubles et les animaux. En 2008,

Constitution (officiellement) ne participe pas à la coopération civile. Les textes de DIP sont des règlements et il sont d'application uniformes dans les Etats membres à la date convenue. Exemples : Le règlement 44-2001 « Bruxelles 1 » date du 22 décembre 2000 et il est relatif à la compétence judiciaire, le reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le règlement 2201-2003 dit « Bruxelles 2 bis » du 29 mai 2000, il concerne la compétence, la reconnaissance et l'exécution

liberté fondamentale sans se rattacher manifestement à un pouvoir administratif : comme l’acte émanant d’un agent de l’Etat mais qui est «insusceptible de se rattacher à l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’administration » (Action française TC 8 avril 1935) et (CE, 18 novembre 1949, Carlier) et (TC, 1986, Eucat contre TPG : retrait passeport avec motivation fiscale) Ou b) Voie de fait par manque de procédure (voie de fait matérielle) L’administration dispose du privilège d’exécuter elle-même

contrat alors que toute volonté fait défaut tout comme le délit/quasi délit. → La distinction entre délit/quasi délit n'a quasiment pas d'influence sur le plan civil (mais pas sur le plan pénal évidemment). C'est pourquoi les arrêts (surtout cour de cass) mentionnent quasiment toujours l'article 1382 tout seul ou 1382 et 1383 ensemble qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi délit. → Engagement unilatéral/ B : La classification contemporaine => Un seul critère pour classer les sources des obligations :

aménagé hors de France plusieurs aéroports (notamment en Amérique latine) ou encore les lignes de TGV. D’un point de vue juridique, la notion de travaux publics est très ancienne et a fait l’objet d’une réglementation avec la loi du 28 pluviôse an 8 qui institue un bloc de compétence au profit du juge administratif pour tous les litiges qui mettent en cause les travaux publics. Pour autant, si la compétence est prévue d’un point de vue législatif, la notion en elle même ne reçoit pas de définition

d’ampleur et en profondeur de notre droit des obligations. A) Le rapport Catala Revue des contrats 2006 concerne « l’avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription » remis au ministre de la justice le 22 décembre 2005. 1) Les auteurs Il y a Pierre Catala et aussi un grand civiliste Gérard Cornu il sont respectivement « l’âme et la plume » de cette œuvre doctrinale qui est une œuvre doctrinale collective 37 personnes ont travaillé pour produire

 Chapitre 1 : La nature de la vente. 6 Introduction 6 Section 1: Un contrat synallagmatique. 7 Section 2 : Un contrat commutatif. 7 Section 3 : Un contrat consensuel. 7 Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13