Cass Civ 1ère 8 Juillet 2009

législateur prend en compte l'importance de l'assurance. Une loi du 13 juillet 1930 va règlementer le contrat d'assurance. Cette loi est proposé par Henry CAPITAN. L'activité d'assurance sera régit par un décret-loi du 14 juin 1938 L'ensemble des textes sera réuni dans un corpus unique: le code des assurances en 1976. par 3 textes du 16 juillet 1976. L'activité, le contrat d'assurance sera réformé à nouveau par une loi du 31 juillet 1989. Désormais surtout transposition de directives. Section

préférant celle faisant coïncider la perte de la qualité d’associé avec la date de décision de l’AG autorisant le retrait et annulant les parts. La chambre commerciale a suivi le même chemin que la troisième chambre civile dans un arrêt en date du 10 juillet 2007. Elle a appliqué l’article 1860 du Code civil pour faire échapper le contrat de société liant un associé au mécanisme des contrats en cours. Malgré les critiques doctrinales antérieures, la Cour de cassation, dans ces deux arrêts de 2008 est

plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 janvier 2009 FFFIIICCCHHHEEE PPPEEEDDDAAAGGGOOOGGGIIIQQQUUUEEE VVVIIIRRRTTTUUUEEELLLLLLEEE Diplôme Diplôme Licence 5ème semestre Matière : droit de la famille Web-tuteur : Marie Grenier DDDIIISSSSSSEEERRRTTTAAATTTIIIOOONNN 2 I. SUJET DISSERTATION

doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition

Commentaire Cass. 1ère civ., 13 décembre 2012 Le rôle du juge en matière de protection des consommateurs s'est intensifié depuis les années 1990 relativement à son rôle, classique, du contrôle du respect de l'obligation générale d'information du professionnel, et à son rôle, moins classique, du contrôle des clauses abusives. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 illustre ce constat. En l'espèce, par un contrat en date du 8 juillet 2008, Mme

Propriété Intellectuelle. Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 1 : Décret N° 86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N°76-780 du 23 Juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Loi N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique,

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

DDHC, ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers, mais aussi, à un titre égal, la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques. C constit Déc 25 et 26 juin 1986 lois de privatisation C constit Déc 21 juillet 1994 Estrosi C constit Déc 24 juillet 2008 loi relative aux contrats de partenariat Le législateur n'a pas le droit de porter atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur le domaine privé et sur le domaine public. Etienne Fatome, A propos des bases constitutionnelles

dérogatoire au statut des baux commerciaux et responsabilité du notaire rédacteur de l’acte, JCP, Notariale 2005, n°38, page 1550. - AZENCOT M. : Baux dérogatoires au statut des baux commerciaux et convention d’occupation précaire, LPA, 1er février 1993, p 8. - BARBIER J.-D. : Baux dérogatoires et convention d’occupation précaire, Revue Administrer 1997, n° 285, page 10. - BLATTER J.-P. : Les conventions exclues du statut des baux commerciaux, Revue des loyers 2004 page 64. - BOCCARA B. : La tacite reconduction

Cours de droit civil, les personnes, la famille, vol. 4-2Université de Montpellier I Faculté de droit Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille   – Volume 4 -2– Le mariage, le concubinage, le Pacs –     D. Mainguy   Professeur à la faculté de droit de Montpellier,     mariageJohn Singer Sargent's painting Luxembourg Gardens at Twilight (1879, from The Minneapolis Institute of ArtsVolume 4-1   SECTION 1 - LA FORMATION DU MARIAGE               Bien