Cass Civ 1ère Du 3 Juin 1997

parlementaires n’hésitèrent pas à manifester leur opposition en invoquant « la conception française de la suprématie de la loi, expression de la souveraineté nationale »2, qui « doit être tenue comme l’expression définitive et intangible de l’état de droit »3. Le projet de 1990 fut même décrit sous les traits terrifiants « de l’arbitraire et [du] gouvernement des juges »4 ou d’un véritable « droit de remontrances »5. En bénéficiant d’une conjugaison de facteurs favorables à sa consécration, l’instauration

Une personne physique qui poursuit l'intérêt général ne le fait que parce qu'elle est agent d'une entité morale. Les personnes morales de droit public ne sont ni des sociétés ni des associations, ce sont des formes spécifiques qui relèvent de 3 catégories: * 1) L'Etat L'Etat : principale personne publique puisque l'Etat est détenteur de la souveraineté, il est le seul à pouvoir se régir entièrement seul. Il a la compétence de sa compétence. L'Etat est nécessairement le créateur

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

affaires. 2 SOMMAIRE I 1 Contrats Information pré-contractuelle et renouvellement tacite du contrat Responsabilité pré-contractuelle p. 4 V 1 Entreprises en difficulté Illustration de la confusion des patrimoines p. 18 2 3 2 Le soutien abusif reproché à des établissements autres que bancaires p. 19 Transmission des clauses limitatives de garantie Portée des clauses de conciliation Les modèles de contrat de la CCI VI Droit pénal des affaires 1 4 5 Extension

processus de formation de la norme. Cette distinction n'est pas satisfaisante mais va quand même servir pour bâtir le plan du cours en deux chapitres CHAPITRE 1 – Les principes doctrinaux du droit fiscal Ces principes peuvent être groupés en 3 grandes catégories : les principes généraux relatifs au droit fiscal, les principes relatifs à l'interprétation du droit fiscal, les principes relatifs à l'application du droit fiscal. Section 1 – Les principes relatifs aux caractères généraux du droit

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

Cour de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique

immobilière en 2006. Les voies d’exécutions c’est prendre quelque chose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les mesures conservatoires ; 2) les voies d’exécution proprement dites qui regroupent l’ensemble des textes permettant à un créancier d’obtenir le paiement effectif de sa créance ; 3) la distribution des deniers (=euros). Le problème c’est qu’il peut y avoir beaucoup de créanciers sur un même bien pour un seul débiteur. Donc, cette

personne et liberté de la presse. A) Protection générale des personnes. 1- La protection civile et l’efficacité des mesures de référé. 2- La protection pénale à travers l’exemple de la protection dans le cadre des faits divers. 3- le droit de réponse et les particularités dues au développement des nouvelles technologies. 4- Un cas particulier et d’actualité : la protection des personnes exerçant une charge publique. B) La protection renforcée de la jeunesse.

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les