Cass Civ 2 18 Mars 2004

séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre le 20 juillet 2004 à l’exploitant viticole dans laquelle

l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER Professeur à l’Université de Paris 2 Monsieur Thibaut MASSART Professeur à l’Université Paris-Dauphine Monsieur Henri OLIVIER Professeur à l’Université de Liège L’université Paris-Dauphine n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse. Ces opinions

Ces deux exemples montrent les diversités des situations susceptibles de conduire à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Il peut s’agir des drames de la vie quotidienne (Carbonnier parle des « bras cassés et des morts d’hommes »[2] mais aussi de la réparation des conséquences de l’inexécution d’un contrat de fourniture de bien ou de service (par exemple, pour la soirée du jour de l’an, la réparation des conséquences de l’absence de décor – remboursement du prix des places non-vendues…)

des contrats réels » (C. Larroumet, Droit civil, Les obligations). 2) Une consécration jurisprudentielle Très tôt, la Cour de cassation s’est attachée à donner une effectivité à ces différentes dispositions. Dès 1898, à propos du contrat de gage qui, avec le dépôt et le prêt, faisait partie du domaine traditionnel de la catégorie des contrats réels, que la mise en possession du créancier est de l’essence du gage (Civ. 18 mai 1898). De même, dans un arrêt de 1981 faisant partie des grands arrêts

elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 » (A), ce cas étant celui de la stipulation pour autrui. Tel est le principe exposé par le code civil, nous verrons ensuite quels sont les effets du contrat à l’égard des parties (B). 2 Le principe de l’effet relatif – Pauline Fontaine Master Pratiques Juridiques et Judiciaires 2006-2007 - Montpellier A. Le principe de l’effet relatif des contrats : Les personnes sur lesquelles le contrat produit ses effets sont déterminées

ð Dissertation L’enfant : acteur ou sujet de l’autorité parentale Aujourd’hui, l’intérêt supérieur de l’enfant et au cœur de la politique familiale du Gouvernement. Cadre législatif de la politique de l'enfance, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est une base essentielle pour fonder une politique de l’enfance. Ce texte assure l'équilibre entre les droits de l’enfant et l'autorité parentale, la prévention et la protection de l'enfant. En outre, en tant qu’être humain

TDL1-DocumentTD2022Université Paris 12 – UPEC Cours de M. le Professeur Romain BOFFA LICENCE PREMIERE ANNEE (L1) 2022-2023 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT FICHES DE TRAVAUX DIRIGES 2 SEANCE 1 : ENTREE EN MATIERE Au programme : 1/ Bibliographie 2/ Manipulation du Code civil 3/ Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement

SOURCES DU DROIT Cas numéro 2 : Idem cas numéro 1 pour la clause de mobilité + licenciement ok mais pour faute sérieuse ou licenciement économique (def des deux). Selon l’article L1221-1 du code du travail : La clause de non concurrence au sein du contrat de travail est facultative. Aucun texte légal n’en a donné de définition, c’est la pratique qui la définit. Selon elle la clause de non concurrence est prévue par le contrat de travail ou la convention collective la clause de non-concurrence

laquelle les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle.

DROIT CIVIL 2 : LA RESPONSABILITE Mme Debourg Td : 2/3 fiches d’arrêt, un commentaire d’arrêt. Une note de dm, interro de cours, galop de 3h, partiel (commentaire d’arrêt). Commenter > analyse du texte, sens, valeur (critique), portée (jusqu’où, jusqu’à quand). Les titres doivent être spécifiques à l’arrêt. Cours organisé en deux parties : la responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats. Introduction Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ?