Cass Civ 2 18 Mars 2004

infraction, s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité. Compétence. - Les contrôles d'identité doivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont exclus les agents de police municipale et les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire

un fait volontaire mais qui n'implique pas forcément l'engagement de l'autre => difficulté de définition : ce n'est pas un accord de volonté : c'est qqn qui s'engage et qui génère des obligations à l'égard de l'une ou l'autre des parties ou des 2 => Définition 1371: Art d'annonce à valeur introductive + le code civil développe les hypothèses prévues 1899 JP : valeur autonome de cet article d'annonce Dans l'esprit des rédacteurs de 1804 on a la notion mais on ne veut pas l'élargir car

de cession d'actions a été annulé par un arrêt de la CA de Nancy en date du 20 octobre 2004 « Rousselot c/ SA ITM Entreprises », en raison de l'absence de garantie que le prix serait estimé en fonction d'éléments extérieurs à la volonté du bénéficiaire, et parce que l'expert chargé d'évaluer le prix était empêché d'accomplir normalement sa mission. De même, la Cour d’Appel de Paris a, dans un arrêt en date du 18 octobre 2005, « Hermann c/ Vileghe »(cf annexe document 1) prononcé la nullité de la clause

conflit de juridictions, désigner le juge compétent et éventuellement en plus reconnaître un jugement étranger. (+ traditionnellement en Droit français les règles relatives à la nationalité et à la condition des étrangers) § 2 Sources du DIP A. Sources internes 1) La loi 2) La jurisprudence 3) La doctrine B. Sources internationales 1) Les traités Traités relatifs aux conflits de juridictions : reconnaissance et efficacité des jugements étrangers / unification des règles de compétence internationale

Travail faire Dissertation Vous traiterez le sujet suivant La place de lala dans le contrat dassurance Fiche darrts Veuillez raliser une fiche darrt pour tous les arrts proposs Cass. Civ.1e, 18 juil. 2000, n97-21535 Bull. civ. n213Attendu que les poux Marie-Louise Y... et Charles X... sont respectivement dcds les 15 mars et 14 aot 1991, laissant pour leur succder leurs quatre enfants, Charles, Thrse, pouse Levillain, Jean-Louis et Roger quen 1994, les trois premiers ont assign le quatrime et lpouse

de la loi Badinter de 1985 Ne pas partir sur accidents de la circulation, car il s’agit d’un fait volontaire 1240 (violences volontaires en droit pénal). Résolu en une ligne (doc. 3 du TD N°2, plan Vigipirate et jet volontaire d’une barrière sur une voiture Civ. 2ème, 13 nov. 2008, n° 07-16228, inédit). /2 II. La R issue de la loi de 1985 de Régis, conducteur fautif du véhicule Pas la voiture de Régis lorsqu’il envoie les SMS à tout le monde, s’emplâtre dans un platane. Article 5. Normalement

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

l'indemnité de résiliation qui est spécifique à l'agence commerciale, au nom du mandat d'intérêt commun (voir no3792), et qui est traditionnellement refusée à l'opérateur indépendant (voir no4171). Lamy Droit Économique - 2015 Partie 3 Distribution Titre 2 Les circuits de distribution Division 4 La participation de revendeurs à la distribution Chapitre 4 Les accords de distribution exclusive (concession exclusive) Section 1 Le contrat de distribution exclusive § 3. Le contenu du contrat de distribution

L’IINTERPRETATIION DE LA EANCE N NTERPRETAT ON DE LA REGLE DE CONFLIIT – CAS PRATIIQUE (I) REGLE DE CONFL T AS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE I. II. CAS PRATIQUE : MARIO KUPKA.....................................................2 DOCUMENTS DE TRAVAIL ............................................................2 Code civil portugais...................................................................................................... 4 III. A. RESOLUTION DU CAS PRATIQUE........................................

professionnelles exigibles et à échoir. 28-Bien qu’étant moins touchée que ses voisins européens, la France assiste à une montée en puissance de ce fléau. Le nombre de dossiers présentés aux commissions de surendettement a progressé de 30% entre 2002 et 2004. 29-Pour lutter contre ce phénomène, le législateur est intervenu à diverses reprises. Par une première loi du 31 décembre 1989, il a institué deux procédures concurrentes. Cette loi a créé les commissions départementales d’examen des situations