Cass Civ 20 Juin 1938

courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section I les effets extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte

rupture etait illegitime = soutraction a ses bligations de paternites). Il n’est pas certain que la jurisprudence abandonne, en dehors de cette hypothese, les solutions classiques : la victime devra prouver l’illegitimite des causes de la rupture.1er civ, 4 janv 1995 : c’est a la victime de prouver l’illegitimite de la rupture. Le sort des cadeaux Parmi tous les cadeaux pouvant etre offerts a l’occasion des fiancaille, un regime particulier devra etre accordee a la bagues des fiancaille Le

claire par les historiens du droit à partir des actes notariés de vente du fonds, de la découverte de quelques jugements ou arrêts anciens(19) ou encore plus récemment par le recoupement des jugements de faillites et des journaux d'annonces légales(20). Il est maintenant admis que la clientèle et l'achalandage ont dans les années qui précèdent la Révolution de 1789 une place autonome à côté des éléments matériels dans la valorisation du fonds de commerce(21). Mieux encore, un peu comme aujourd'hui

Droit administratif général, Tome 1, Montchrestien (Domat, Droit public), 15 édition , 2001, p. 95. 2 4 octobre 1958, a adopté à son tour la théorie5, qu’il applique dans l’exercice de son contrôle de la constitutionnalité des lois (C.C.F. 26 juin 1969, AJDA 1969-II-563, chr. Denoix de Saint-Marc et Labetoulle, p.683, J.C.P. 1969 -I- 2290 bis, note M. Voisset : «d’après un principe général de notre droit le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet, et qu’en l’espèce, il ne

la puissance paternelle c’est-à-dire l’idée que le père a l’autorité sur les enfants. Au XXème s. c’est deux caractéristiques vont infléchir. A partir de la fin du XIXème s. la femme commence à revendiquer l’autonomie qui va lui être accordée en 1938 devenant capable juridiquement. Dans les années 70, il n’y a aucun changement à part un mouvement très fort qui tente de rétablir l’égalité entre la femme et les époux et en particulier vis-à-vis des enfants. Une partie de la doctrine demande de réviser

On peut citer 2 séries de conventions importantes : -les unes visent le domaine particulier de conflits de lois en matière de contrat. C’est la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Cette Convention a été assez récemment transformée en règlement communautaire le 17 juin 2008. -les autres conventions européennes concernent les conflits de juridictions. Il s’agit principalement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence

Décision cour cass 7 mai 2008, dès que l’offre est assortie d’un délai elle ne peut être librement rétractée. Selon cette décision l’offre avec délai constituerai un engament unilatérale de volonté qui oblige définitivement son auteur. Elle ne se prononce pas sur la sanction d’une rétractation. Lorsque l’offre ne contient aucun délai la jurisprudence décide qu’elle doit être maintenue pdt un délai raisonnable. En cas de conflit ce délai dépend de l’appréciation des tribunaux. Décision cour cass du 25 mai

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

droit international. Jusqu’au début du 19es, seuls les états étaient des sujets de droit international public, mais à partir de là sont apparus de nouveaux sujets de droit international public: commission centrale pour la navigation du Rhin, créée en juin 1815, l’union télégraphique en 1865. Mais toutes les organisations internationales créent jusqu’à la 1ere guerre mondiale étaient des organisations internationales techniques, spécialisées. La première organisation internationale à compétence générale

européenne des droits de l'homme. Actuellement, un certain nombre de lois françaises sont réformées car considérée contraire au règle de la convenion. · Convention de NY sur le droit des enfants: adoptées par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Ratifiée par la France. · Règlement communautaire : Bruxelles 2 bis du 27 novembre 2003. Entré en vigueur le 1er mars 2005. Ce règlement est relatif a la compétence, le reconnaissance et l'exécution