Cass Civ 20 Juin 1938

libertés que la constitution garantie, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la Cr de Cass qui se prononce ds un délai déterminé. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois par question préjudiciel est limité aux lois portant atteintes aux droits et libertés garanties par la constitution. Ce contrôle est précédé d'un filtrage opéré par le CE ou la Cr de Cass qui doit apprécié le sérieux de la difficulté juridique posée. La disposition législative déclarée inconstitutionnelle

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

les cinq ans suivants la majorité de la personne. Le mineur pourrait demander la nullité de l’acte même s’il est de mauvaise foi. Les actes les moins graves (administration et conservation) : la sanction est la rescision pour lésion (article 1307 C. Civ). Les parents ne sont pas engagés par les contrats commerciaux passés par leur enfant mineur. §II LES MAJEURS INCAPABLES Les majeurs en tutelle/en curatelle : incapables d’exercer le commerce. Le régime d’incapacité est le même que pour les mineurs :

CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 160 (1er mai-30 juin 2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A R ALAIN BÉNABENT, professeur agrégé

Chambre Criminelle, casse la décision de la Cour d'Appel le 30 juin 1999 et applique le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. L’article 221-6 du Code Pénal dit qu’il s’agit d’un homicide que lorsque ça porte atteinte à autrui et non à un enfant à naître. Ça ne s’est pas arrêté là. Les juges de fond continuait à juger coupable d’homicide involontaire. Une autre affaire provoque la réunion de l'Assemblée Plénière le 29 juin 2001. Un accident de la circulation provoque l'accouchement d'un

exécutoire de façon temporaire que si le législateur a repoussé son entrée en vigueur à une date ultérieure ou suspendu son application à l'adoption de décret d'application de façon explicite ou implicite. L'article 1 Cciv dispose depuis l'ordonnance du 20 février 2004 que l'entrée en vigueur des lois, ordonnances, décrets publiés au JO dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date à laquelle ces mesures entrent en vigueur au lieu de se produire le lendemain de leur publication

juridique qu’elle prétend régir. Elle est donc générale et impersonnelle, ne s’adressant pas à tel ou tel individu. Si l’on admettait le contraire, cela reviendrait à favoriser une personne au détriment des autres et ce serait injuste et arbitraire. C. civ, art. 8 « Tout français jouira des droits civils ». En réalité la loi ne s’applique pas à tous les habitants ! Elle vise des catégories plus ou moins vastes et concerne toutes les personnes qui entrent dans ces catégories. La réforme de la filiation

administratif, droit autonome p.18 B). Le droit administratif, droit essentiellement jurisprudentiel p.18 C). Le droit administratif, droit difficile d’accès p.19 D). Le droit administratif, droit exorbitant p.19 1. Les prérogatives p.20 2. Les sujétions p.20 § 4 Les mutations du droit administratif p.21 A). La mutation des sources du droit administratif p.21 B). Les mutations de fond du droit administratif p.23 1. Renforcement des droits et garanties des administrés p.23 2.

cassation - Bull. : Bulletin - Bull. Acad. Natle Méd. : Bulletin de l’Académie nationale de médecine - Bull. civ. : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation - Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation - Bull. inf. C. cass. : Bulletin d’information de la Cour de cassation - C. : Code - c/ : contre - C. civ. : Code civil - C.C.N.E : Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé - CEDH

Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901,