Cass Civ 20 Juin 1938

de changement de sexe est pratiquée sur la personne mariée. Peut-elle se faire sans l'accord du conjoint ? Non, une seule solution : le divorce car l'annulation du mariage ne peut se faire. TGI-Caen-28 mai 2001-Dr.Famille.2002.n°42 CA-Nîmes-7 juin 2000-Dr.Famille.2001.n°4 TGI-Caen-28 mai 2001-D.2002.Jurisprudence p.144 La solution demeurait la caducité. La caducité est un état d'un acte juridique valable mais qui est privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à

recherchée | |dans le contrat, l'engagement personnel, la promesse (sponsio). Son développement résulterait essentiellement de| |l'accroissement des relations sociales (v. Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique.., op. cit., n° 10, | |pp. 20-22). | |     Les ethnologues donnent une toute autre explication. Ils mettent en avant des considérations où domine | |l'idée de réciprocité :

l'acte juridique conclu sous l'empire d'un trouble mental dans un nouvel article 1109. La seconde difficulté est relative à l'absence de rencontre des consentements, lorsque les deux parties n'ont pas voulu la même chose. Il y a bien une apparence de 20 contrat, mais celui-ci repose sur un malentendu, ce que l’on traite habituellement au titre de l'erreur-obstacle. Afin d'envisager cette situation qui, le plus souvent, reste étudiée avec la théorie de l'erreur, un article 1109-1 est prévu. Enfin

L2 Droit administratif 1 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Sous titre 2 Les activités de prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs

volonté de s'associer pour la gestion du fond : affectio societatis -contribution aux bénéfices et aux pertes la jurisprudence est très stricte , elle exige que les 3 conditions soient réunies et cumulatives, arrêt de la 1ère chambre civile , 20/01/2010. C) l'enrichissement sans cause C'est une autre technique jurisprudentielle , qui permet de trouver un appui juridique pour régler financièrement une dissolution de concubinage. On va s'appuyer sur l'article 1371 , permet d'obtenir une

L'importance des traités s'expliquent par leur position dans la hiérarchie des normes. En effet, les traités ont une autorité supérieure à la loi interne même postérieure. C'est l'article 55 de la Constitution de 1958. (CE, « NICOLO » du 20 octobre 1989 et CASS, mix. « JACQUES VABRES » du 24 mai 1975 - il s'est rallié au fait que les traités sont supérieurs à la constitution). Il faut un traité multilatérale. Les traités multilatéraux sont élaborés en général grâce à des organisations internationales

jouissance n’est pas tenue d’une obligation d’exploiter ; d’autre part, l’apport en jouissance prend fin lors de la dissolution de la société, tandis que la gérance libre prend normalement fin au terme de la durée pour laquelle elle a été conclue. 20 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat de gérance – libre : Etude des conditions de mise en œuvre et des risques encourus par les parties CHAPITRE PREMIER LES CONDITIONS RELATIVES A L’OBJET DU CONTRAT : LE FONDS DE COMMERCE

cour a considéré qu’une espérance légitime rattachée à l’exercice d’une exploitation commerciale constitue un intérêt substantiel et donc un bien. Cette conception vient rayonner en droit interne car l’on a un arrêt du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2010 qui a reconnu un droit de propriété au profit des créanciers qui peut leur conférer un pouvoir direct sur les biens de leur débiteur. Arrêt 3ème chambre civil de 2012 sur les quotas de production de lait. La cour a estimé que ces quotas ne constituait

procédure d’alignement pour créer une voie nouvelle car il existe la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. On ne peut pas l’utiliser pour faire des élargissements trop grands. L’alignement doit être raisonnable : arrêt Tribier 1993 20/09/10 CHAPITRE 2 : l’ACQUISITION DANS LE DOMAINE PRIVE. on se demande comment un bien peut intégrer le patrimoine d’une personne publique. Différentes possibilités. Section 1 : les différentes possibilités d’acquisition. P1 : les acquisitions

RDP2009-3-007 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger , 20 septembre 0501 n° 3, P. 671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle