Cass Civ 20 Juin 1938

ailleurs, se poursuit le harcèlement jurisprudentiel des arrêts de la Cour de cassation. Les principales modifications portent sur : – Les nouvelles périodes d’essai, applicables dès le 1er juillet 2009, à défaut d’un accord collectif signé depuis le 25 juin 2008. De nombreuses conventions collectives avaient toujours des périodes d’essai négociées il y a plus de 60 ans ! Bravo à cet accord interprofessionnel A.N.I. que la loi a codifié cet été. Dorénavant, avec l’allongement des périodes d’essai, il y

de la volonté : un principe inapplicable (le 8 sept. 2008) * Leçon 5 : Le sens de l'autonomie de la volonté au XXI siecle (le 8 sept. 2008) * Cession de contrat : commentaire de Cass. com. 6 mai 1997, par J.-L. PRAUD, le 4 sept. 2008  * Le terme et la condition, Cass. 1ère ch. civ., 13 avril 1999, par J.-L. PRAUD, le 18 août 2008 Le terme et la condition Il est toujours possible de retarder volontairement l’exécution d’une obligation. Pour cela il suffit d’assortir le rapport

Pascal et les Français de son temps. Elle proclame l’égalité des droits. L’égalité des droits civils s’impose mais… La femme mariée ne peut librement les exercer car elle est frappée d’incapacité juridique et il faudra attendre une loi du 18 février 1938 pour voir proclamer que « La femme mariée a le plein exercice de sa capacité civile » (article 215 du Code civil). Plus désolante encore, la situation dans les colonies où l’esclavage est maintenu et n’est aboli qu’en 1794 quand la France en guerre

responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit (civil 1, 9 juillet 1981, bulletin civ 2 n°156). Tout préjudice n’emporte pas droit à la réparation. La jurisprudence a fixé les conditions auxquelles doivent satisfaire le dommage pour permettre à la victime d’obtenir réparation, mais la seule existence du préjudice n’est pas une

.. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes européens....................................................................................... 20 TITRE 2 - L’EXERCICE DES LIBERTES ................................................... 23 CHAPITRE 1 - LES CONDITIONS D’EXERCICE DES LIBERTES .............................. 24 Section 1 - L’encadrement des libertés ..............................

étrangère la loi du for, dans le cadre de sa vocation subsidiaire. Pour éviter que les juges ne se servent de cette exception, il a été jugé que les juges ne devaient faire jouer ces deux effets qu'en les limitant à la disposition étrangère dont 20 l'application est contraire à l'ordre public.2 3.2: L'exception de fraude A. Conditions d'application Notion difficile à définir. Partons d'un exemple: Acquisition frauduleuse d'une nationalité dans le seul but d'échapper à l'application de

délictueux qu’à l’égard de l’action publique mais laisse subsister les autres conséquences telles l’action disciplinaire ou l’incidence sur l’accès à une profession règlementée (Conseil d’Etat 20 février 1925. Sirey de 1926- 3 P5) ; (Chambre des Requêtes 5 juillet 1932 Sirey Tome 1 page 280) ; (Cass. 1ère Civ. 2 avril 1997 ). A l’inverse de l’amnistie, la réhabilitation permet en principe l’inscription de l’impétrant au Barreau. Ce principe est toutefois extrêmement querellé par la jurisprudence

de 1946, avis du Conseil d’État du 6 février 1953 reconnaissant la fondamentalité de certains droits et libertés dont la matière est réservée à la loi selon la tradition républicaine, libertés essentielles visées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, théorie de la voie de fait –, un certain nombre de lois ont qualifié tel droit de « fondamental », comme celle du 30 octobre 2007 instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui lui attribue la mission de « contrôler

Constitution de 1946, avis du Conseil d’État du 6 février 1953 reconnaissant la fondamentalité de certains droits et libertés dont la matière est réservée à la loi selon la tradition républicaine, libertés essentielles visées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, théorie de la voie de fait –, un certain nombre de lois ont qualifié tel droit de « fondamental », comme celle du 30 octobre 2007 instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui lui attribue la mission de « contrôler les

réglementaire selon le cas" (décision des 25-26 juin 1986 - privatisations - ). Jusqu'à présent, le Conseil s'est efforcé d'éviter de préciser quelles sont les activités à caractère de service public dont la constitution implique qu'elles deviennent ou qu'elles demeurent propriété publique. Pour l'instant il impose une seule restriction au législateur : l'interdiction de "déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté " (décision du 26 juin 2003). En revanche, il semble