Cass Civ 20 Juin 1938

administratifs par détermination de la loi : les contrats de vente de biens immobiliers du domaine privé de l’Etat. On retrouve la même idée avec les contrats comportant occupation du domaine public. En application de l’article 1er du décret-loi du 17 juin 1938 (et de l’article L.84 du Code du domaine de l’Etat, devenu aujourd’hui l’article L.2331-1 du Code générale de la propriété des personnes publiques), le contentieux relatif à ces contrats relève de la compétence du juge administratif. Cette attribution

nécessaire. Il résulte de cela que le juge administratif est soumis aux décisions du CC en ce qui concerne l’interprétation de la Constitution lorsqu’il est saisi d’une loi qui a déjà fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, arrêt d’Assemblée 20 décembre 1985 société anonyme établissements « Outers », en revanche le juge administratif ne s’estime pas lié par les interprétations du CC lorsqu’il n’est pas saisi d’une loi qui a précédemment fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, arrêt

médical. Ce produit est une drogue. Utilisé excessivement, cause de grave problème de santé. Les anglais fabriquent de l’opium, puis l’importent en Chine à travers l’Inde. Disposer d’opium peut réaliser un bénéfice abondant. Une boite d’opium coûte 20 roupies, en Chine le coût s’accrois à environ 2500 roupie. Les anglais sont fascinés par le haut profit de l’opium. Ils décident alors d’augmenter la quantité d’importation chaque année. Selon un chiffre donné par le livre « le monde chinois », en

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

que le successible détient : 14 β.le droit au logement 16 ∆.Les droits alimentaires 17 b. Les droits de l’état 17 §2. Le pouvoir de la volonté du de cujus 18 A. Libéralités 18 B. Les règles hostiles aux libéralités 18 C. Les donations 20 1. Le régime de principe 20 2. Les régimes dérogatoires 21 a. La variété des donations non solennelles 21 b. La validité des donations non solennelles : 23 D. Les legs : les libéralités testamentaires 24 1. Diversité des testaments 24 a. Le testament authentique

loi n’est pas la seule source. Ce principe a une signification hérité de la construction du régime politique, permet de rattacher l’administration à la séparation des pouvoirs. Le gouvernement dispose de l’ad. Donc il peut imposer sa volonté, art 20-3C. Le principe de légalité signifie que l’administration est soumise aux lois, c’est une garantie de la subordination de l’administration au pouvoir politique. C’est une manifestation de l’Etat de droit. Ce principe est souvent idéalisé, mais le CE

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

civil. On a considéré que cela ne devait pas rentrer dans le règlement car les arbitres sont des autorités privées et il n’y a pas de règles de compétence. De plus, tous les Etats membres de l’UE ont signé la Convention Internationale de New York du 10 juin 1958, qui s’applique en matière de droit de l’arbitrage et qui donne déjà satisfaction en la matière. A partir de quand est-on dans le champ d’application d’une de ces exceptions ? CJCE 27 mars 1979 ‘De Cavel’, la Cour s’interrogeait sur la notion

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

commerce de 1807. Ordonnances du chancelier Daguessau sous Louis XV : ordonnance sur les donnations de 1731 et sur les testaments de 1735 reprises dans le Code civil de 1804. B) Le droit intermédiaire Il correspond au droit adopté entre le 17 juin 1789, date à laquelle les Etats généraux se sont transformés en Assemblée Nationale Constituante, et le 21 mars 1804, date de promulgation du Code civil. Révolution + Consulat Deux points caractéristiques : – Le droit civil est marqué par la