Cass Civ 20 Juin 1938

soumises, pour une part de leur organisation et de leur activité, au droit administratif et au contrôle du juge administratif. La solution a été consacrée par le Conseil d’Etat dans divers arrêts datant des années 1930 et 1940 (Assemblée, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection, GAJA n° 50 ; Assemblée, 31 juillet 1942, Monpeurt, GAJA n° 51). Elle a par la suite connu un grand développement à la mesure du recours croissant à des personnes privées pour gérer ce qui constitue désormais une

des obligations, ils ne sont opposables qu’après notification qui s’effectue le plus souvent par simple lettre. Pour les autres actes, ils entrent en vigueur dès leur signature. 2. La non-rétroactivité C’est un principe général du droit (CE, 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore) qui s’inspire de l’article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cela signifie qu’un acte administratif ne peut pas s’appliquer à des situations antérieures

imposent des obligations, ils ne sont opposables qu’après notification qui s’effectue le plus souvent par simple lettre. Pour les autres actes, ils entrent en vigueur dès leur signature. 2. La non-rétroactivité C’est un principe général du droit (CE, 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore) qui s’inspire de l’article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cela signifie qu’un acte administratif ne peut pas s’appliquer à des situations antérieures

traites et accords international constituait une atteinte au droit a un procès équitable (cour européen des droits de l’homme, 24 novembre 1994, Baumartin contre France). A la faveur de l’arrêt Nicolos, le juge administratif, par l’arrêt GISTI du 29 juin 1990 considère désormais qu’il lui appartient d’interpréter seule les clause du traite ou convention internationale. B- APPLICABILITE ET L’INTERPRETATION DES NORMES COMMUNAUTAIRES 1-LES CONDITION D’APPLICABILITE Les règlements communautaires

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre

lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droits et libertés garanties par la Constitution, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la C. Cass qui se prononce dans un délai déterminé ». Le contrôle de C°alité a posteriori des lois par voie de questions préjudicielles est limité aux lois portant atteinte aux droits et libertés garanties par la C°. Ce contrôle est précédé d’un filtrage

administrative, faisant explicitement référence à la jurisprudence constitutionnelle, a estimé conformément à cette dernière mais contrairement à la sienne, que les redevances perçues par les agences financières de bassin ont un caractère fiscal (CE, Ass., 20/12/1985, Société des établissements Outters, RL, p. 382). Cette soumission n’est toutefois pas systématique, dans la mesure où la juridiction administrative estime que le CC n’est pas officiellement doté d’un pouvoir normatif, mais simplement d’une

certaine de ces crimes ou délits d. - le dommage doit revêtir un caractère accidentel et survenir à l'occasion de l'action dont la finalité n'était pas de causer des dommages aux tiers – CAA de Nancy, 12 mars 2009, MACIF. Cf. aussi C.E., Ass., avis, 20 février 1998, Société Études et construction de sièges pour automobiles 2 1 Les conditions de l’engagement de la responsabilité administrative 7/58 SECTION I : Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration Question

termes pécuniaire, c’est-à-dire un patrimoine qui est composé non-seulement d’un actif mais aussi d’un passif.C’est bien pourquoi on peut refuser une succession, et plus encore l’accepter sous bénéfice d’inventaire, disait-on avant la réforme du 23 juin 2006. On dit désormais l’accepter à concurrence de l’actif net, ce qui est censé être beaucoup clair, c’est-à-dire qu’on l’accepte si le solde est positif. C’est bien parce-que le patrimoine revêt ces deux aspect, actif et passif, indissolublement

domaine public. ↘ Pour la doctrine, cela ne concerne que les établissements publics territoriaux notamment les établissements publics de coopération intercommunale. ↘ La jurisprudence elle dit que ça concerne tous les établissements publics (CE juin 1986, Thomas) ↘ CE octobre 1998, EDF : les EPIC ont aussi des domaines publics. → Le CGPPP confirme la jurisprudence : art L1 : « le présent code s’applique aux biens et aux droits à caractère mobilier ou immobilier appartenant à l’Etat, aux collectivités