Cass Civ 20 Juin 1938

concubinageet le divorce avec consentement communs. Le code civil marquera le retour en force des conceptions traditionnalistes. Le droit francais reposait sur la famille foyer et la deuxieme moitié du 20 esieclea apporter des changements important dans le droit de la famille. Ce n’est qu’au cours du 20 ème siècle que les idées plus libérales s’affirment d’avantage. Aujourd’hui, le modèle familial c’est la famille foyer, la famille cercle. Mais conformément a la CEDH il y a une pluralité de modèle familial

conseil constitutionnel juge de l’élection ne peut apprécier la constitutionnalité d’une loi sur la base de l’article 61 de la constitution mais en revanche il peut apprécier la conformité de la loi aux traités internationaux. Mais depuis l’arrêt du 20/10/1989, le conseil d’état se reconnait le droit de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure aux dispositions du traité de Rome et de faire prévaloir le traité sur la loi. De même qu’il fait prévaloir les règlements et directives communautaires

Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'Etat, c'est le prix de la démocratie

contractuelle est restreinte par des réglementations impératives (contrat d'assurance en 1930) ainsi que les droits des propriétaires restreints par les prérogatives reconnus aux locataires (bail commercial en 1926). La femme mariée est également émancipée (en 1938, la puissance maritale est abolie et en 1942 l'incapacité de la femme mariée disparaît. On assiste également à une amorce de collectivisation des risques marquée par la loi sur les accidents du travail (1898) et l'apparition de la sécurité sociale

celui de la puissance paternelle. Le père et lui seul, avait autorité sur les enfants et sur le plan patrimonial, le père était seul gestionnaire, administrateur légal des biens des enfants. Une réforme très importante est intervenue avec une loi du 4 juin 1990 relative à l’autorité parentale, cette loi a donc substitué à la puissance du père une autorité partagée entre le père et la mère. En réalité cette loi n’est parvenue à mettre en œuvre le principe d’égalité entre les parents et les enfants que

redevance d’utilisation pour occupation du domaine public n’est pas un acte commercial et n’est donc pas soumise au Code de la consommation. Pour cette raison, est légal le paiement du stationnement par carte prépayée à Paris. Cela résulte d’un arrêt de la Cass, 26/04/06 (AJDA 2006, p 2011). 2. Le cantonnement nécessaire de la notion d’OP Le JA veille à ce que la notion d’OP ne déborde pas dans des domaines qui lui seraient profondément étrangers et ceci afin d’empêcher que le

le sentiment qu'ils ne font pas le contrôle qu'ils disent qu'ils font car ils ne veulent pas prendre la responsabilité d'un éventuel dérapage des circonstances. A ces deux législations de crise, il faut ajouter deux autres textes: Loi du 11/07/1938 portant organisation de la nation en temps de guerre. Elle prévoit essentiellement des réquisitions de personnes et de biens. Atteinte à la propriété et à la liberté. Ordonnance du 07/01/1959 sur l'organisation générale de la défense. Texte d'organisation

contrat international de vente de marchandises, également le contenu de la convention international de vente de marchandises. De même qu’elle fixe les modes de règlement des litiges entre opérateurs (commerçants). Exemple : la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur les obligations contractuelles dans le marché commun, dans l’UE : cette convention s’agissant des obligations que les personnes privées contractent les unes envers les autres entre EM de l’UE. Elle pose le principe de la loi d’autonomie, c’est-à-dire

l'administration. . Ensuite les administrations tendent à devenir des groupes de pressions car elles sont soit des fiefs partisans soit des lieux où des corps de l’Etat en association luttent pour leurs intérêts. 20 . Enfin l'administration peut détenir le pouvoir politique (cf. le développement et le renforcement de la technocratie). Cette première évolution révèle l’autonomie de l’administration par rapport au pouvoir

droit civil, on a imposé de plus en plus de règles (qui ont limités la liberté!!). Autre ex : dans le droit des relations personnelles : tendance à limiter la liberté, l'égalité par le phénomène de l'individualisme ex : 1884 : on rétablit le divorce, 1938 : on accorde une capacité juridique à le femme mariée, 1964-1968 : protection du droit des mineurs et des majeurs, 1970 : réforme sur l'autorité parentale, 1972 : réforme sur la filiation, 1973 : réforme du divorce, 1993 égalité entre époux, 1994 :