Cass Civ 25 Fevrier 2010

juillet 2005 (modifié par loi du 16 janvier 2009) : égalité des filiations, suppression de la séparation légitime/naturel. Loi 23 juin 2006 : liberté de disposition de son patrimoine + renforcement de la protection de la famille. Loi du 9 juillet 2010 : violence faite aux femmes, au sein du couple et les incidences sur les enfants. à Tendance forte à a jouter de la liberté et de l’égalité en droit de la famille. Réforme du 17 mars 2013 démontre qu’en droit de la famille les principes de libertés

d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348


procédure civile. Dans ce cas, l’indication de la consultation figure en tête de la réponse de la Cour et donne au lecteur la certitude de l’accord des chambres sur la doctrine ainsi exprimée, qui devient ainsi celle de la Cour toute entière (2e Civ., 14 février 2008, Bull. 2008, II, n° 36). Certaines dispositions purement matérielles, qui paraissent une évidence pour les praticiens de la cassation, doivent être explicitées, telles que l’indication, en haut et à droite, sur la minute de chaque arrêt

Université d’Auvergne Clermont I Faculté de Droit et de Science politique Année universitaire 2010 - 2011 A. LE POMMELEC, Maître de conférences, L2 DROIT DROIT DES OBLIGATIONS L’objet de ce document n’est pas de se substituer aux heures de cours mais de donner simplement quelques lignes directrices afin de préparer correctement les épreuves de fin de semestre. Il comporte en annexe, des décisions importantes citées en cours. RÉSUMÉ N° 5 L'OBJET ET LA CAUSE DANS LES CONTRATS Pour qu'un

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

d'obligation […] la notion de devoir permet de teinter toute .prescription d'une certaine coloration morale » ) Et la Cour de cassation n'hésite plus à faire de la loyauté un devoir général y compris à l'égard d'un vendeur non professionnel (Cass. 3e civ., 16 mars 2011, . :  ; , J. Ghestin)n° 10-10.503, Mahoudeau c/ Galloux JurisData n° 2011-003776 JCP G 2011, 566 Mais si la loyauté a vocation à trouver application dans tous les domaines du droit ce qui n'est pas sans inquiéter certains auteurs

auprès du créancier. (Nullité de l'hypothèque). L'art 215 ne vaut cependant que pour les dispositions volontaires. Ce texte ne rend pas le logement familial insaisissable. Lois du 1-08-2003 et 2008: déclaration d'insaisissabilité Loi du 15 Juin 2010: EIRL Si simple location: toute modification de ce droit exige le consentement. Idéalement le consentement est certain et vérifié. Mais on admet que le consentement soit délégué par procuration qui doit être suffisamment précise pour être reconnue

au profit employeur De plus, Principe subit restriction ● Interdiction embaucher certaines personnes ↘ Première restriction PR ? Contrats audés ↘ Relevant de pô de emploi Contrats visent à aider catégorie pop Ex : que avec jeunes 16 à 25 ans Ou avec demandeur emploi plus 26 ans De plus, Essaye favoriser embauche personnes handicapées Depuis 1987, Obligation faites aux entreprises + 20 salariés Daig. Employer personnes handicapées à proportion 6% effectif ∆ SI verse somme à

outils avec trois tiroirs : • les principes fondamentaux du droit des contrats • Les définition et analyses terminologiques (donner le même sens à un même mot) • Des exemples de texte dont peuvent s’inspirer les législateurs nationaux En Juillet 2010, la commission européenne publie un livre vert, qui concerne la création d’un droit européen des contrats, pour les consommateurs et les entreprises. En 2011, droit européen des contrats optionnel, parallèle aux régimes nationaux, et qui serait