Cass Civ 25 Fevrier 2010

Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines du droit. Les rubriques sont d’une grande fiabilité scientifique dans la mesure où elles sont rédigées par les meilleurs

résultat d'élections politiques destinées à la constitution d'un pouvoir » [23]. § 2 – Les délits politiques par la volonté du législateur Il s'agit des délits auxquels est une peine est concédée par le législateur [24]. Il s'agit de la détention[25], peine spécifique aux crimes et infractions politiques [26]. Le législateur peut également attribué à la cour d'assise la compétence de juger ce type de délits [27]. § 3 – Les délits mixtes On entend par « délit mixte  », le délit de droit commun[28]

ce cas nous serons en présence d’un acte mixte, c’est-à-dire civil pour l’expert-comptable exerçant à titre individuel et commercial pour son client. La durée de la prescription est alors décennale conformément à l’article L 110-4 du Code de commerce[25]. Le contrat peut présenter aussi un caractère commercial pour l’expert-comptable si celui-ci exerce son activité dans le cadre d’une société à forme commerciale. Si son client n’est pas un commerçant, mais un membre d’une profession libérale, ou un

de sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé et

un arrêt Civ 1 du 20 février 2001, la Cour de cassation a décidé que l'absence de cause ne visait que la protection d'intérêts individuels et patrimoniaux, ce qui impliquait que cette absence soit sanctionnée par une nullité strictement relative. Remarque : L'enjeu était important dans la mesure où ces 2 nullités n'étaient pas soumises au même délai de prescription avant la loi de 2008 puisque : → nullité absolue = prescription de 30 ans → nullité relative = 5 ans Dans un arrêt Civ 3 du 29

incapacité. En outre, le contrat n'est pas cessible, ni transmissible. Par conséquent, au cas de vente du fonds de commerce par le distributeur agréé, l'acheteur du fonds ne peut prétendre invoquer la transmission de l'agrément (Com. 8 nov. 1967, Bull. civ. III, n°339) . Au total le contrat de distribution agréé soulève peu de difficultés. Il en est autrement s'il est doublé d'une sélection des distributeurs. § 2. Le contrat de distribution sélective A. Notion Définition : Le contrat de distribution

l’entrepreneur individuel, de l’EIRL et d’une société à associé unique. Quels sont les avantages et inconvénients à créer une société ? 3. Lectures - B. Dondero, « L’EIRL ou l’entrepreneur fractionné », JCP G 2010, 679 F. Marmoz, « L’EIRL : nouvelle technique d’organisation de l’entreprise », D. 2010, 1570 Cour de cassation, Chambre réunies 11 mars 1914 Vu les articles 1832 du Code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1832 du Code civil, la société est un contrat

Ainsi, en va t'il de la dialectique juridique tantq u'il est vrai que le droit est en perpétuel évolution et transformation. Barthelet ; analyse comparé de la nature juridique du mariage, du pacs et du concubinage; JCP, edition notarial du 19 mars 2010, article 1027, page 20 et svts. 256 000 mariages en 2009, et un peu mois de la moitié pour le pacs. Seuls les époux, les personnes unis par les liens du mariage, ont un régime matrimonial. Ils y sont soumis du jour de leur mariage jusqu'au jour

l’avocat Le principe de mandat ad litem est consacré à l’article 440, alinéa 2 du Code judiciaire, qui dispose que « l’avocat comparaît comme fondé de pouvoirs sans avoir à justifier d’aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial »[25]. On peut déduire de cette disposition qu’il existe une présomption selon laquelle, lorsqu’il se présente au tribunal, un avocat est supposé avoir reçu de son client la tâche de le représenter[26]. En vertu de ce mandat, l’avocat doit accomplir « toutes

2005-136 du 17 février 2005 (les commentaires de la directive et de l'ordonnance sont si nombreux qu'il ne nous est pas paru utile de les présenter à nouveau. - V. not., O. Tournafond, La nouvelle garantie de conformité des consommateurs, D. 2005, Chron. p. 1557 ; M. Bruschi, Conformité et garantie légale, RDC 2005, p. 710 ; D. Mainguy, JCP E 2005, 630 ; A.-M. Leroyer, Conformité des biens - Transposition de la directive, RTD civ. 2005, p. 483 ; G. Paisant, La transposition de la directive du 25 mai 1999