Cass Civ 25 Mais 1870

constatations apparaîssent : longtemps il y a eu des critiques sur la prolifération de la loi. Dès 1810 des correctifs sont introduits. D'abord en matière pénale (car les enjeux sont importants car ça touche les personnes). Décret du 5 novembre 1870 article 4 : « les tribunaux pourront accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contrevenants si la contravention a lieu dans les trois jours suivant la promulgation de la loi. » Au milieu du XIXe siècle : on fait une distinction entre le

celui de l'ancien régime. On a ainsi gardé de nombreuses libertés acquises lors de la révolution. B/ L'évolution postérieure au code civil. On a deux grandes périodes le 19eme et le 20eme siècles. Du point de vue du droit au 19eme (1804 à 1870) - C'est le règne du code civil : on considérait que toutes les règles étaient dans le code civil (même celles qui ne l'étaient pas expressément, on a alors une école de l'exégèse (étude de ce texte). - Grande période de stabilité dans le

imposent des obligations, ils ne sont opposables qu’après notification qui s’effectue le plus souvent par simple lettre. Pour les autres actes, ils entrent en vigueur dès leur signature. 2. La non-rétroactivité C’est un principe général du droit (CE, 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore) qui s’inspire de l’article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cela signifie qu’un acte administratif ne peut pas s’appliquer à des situations antérieures

imposent des obligations, ils ne sont opposables qu’après notification qui s’effectue le plus souvent par simple lettre. Pour les autres actes, ils entrent en vigueur dès leur signature. 2. La non-rétroactivité C’est un principe général du droit (CE, 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore) qui s’inspire de l’article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cela signifie qu’un acte administratif ne peut pas s’appliquer à des situations antérieures

316) Gentilé, voir Peuple (vol. II, p. 184) Géographie Géologie Grade Graisse Grec Gris Guerre Guillemet Habillage Habitant, voir Peuple (vol. II, p. 178) Hauteur Heure Hors-texte Hôtel Incipit Incunable Index Indice, voir Exposant (vol. I, p. 360) 15 25 33 36 39 39 41 42 42 43 47 53 53 55 55 56 57 57 57 17 sommaire du volume ii Institut Interfolier Interlignage, interligne, interligner Italique Jardin Jésus-Christ Jeu Justification Langues étrangères Latin Latitude, longitude, voir Point

respect du formalisme (Chambre commerciale, 9 juin 1998). Certaines décisions rendues postérieurement, à propos de sociétés civile peuvent néanmoins laisser espérer un assouplissement de la jurisprudence de la cour de cassation (Chambre civile 3ème, 25 avril 2007). 2. Les droits extrapatrimoniaux * Le droit à l’information Deux fois par ans, les associés ont d’une part le droit de consulter sur place tous les documents sociaux et d’autre part le droit de poser des questions écrites aux

valablement conclu. On peut se demander si l’acceptation peut résulter d’une attitude entièrement passive ? Le problème est celui de la valeur à reconnaître au silence. La jurisprudence traditionnelle et notamment un arrêt de la chambre civile du 25 Mai 1870 a pu régler la question, et l’on considère que le silence ne vaut pas acceptation. Le silence ne suffit pas à prouver l’acceptation : Une règle de bon sens. Seulement, il faut aller au-delà de cet attendu de principe, de cette règle de principe ;

conclu. On peut se demander si l'acceptation peut résulter d'une attitude entièrement passive ? Le problème est celui de la valeur à reconnaître au silence. La jurisprudence traditionnelle et notamment un arrêt de la chambre civile du 25 Mai 1870 a pu régler la question, et l'on considère que le silence ne vaut pas acceptation. Le silence ne suffit pas à prouver l'acceptation : Une règle de bon sens. Seulement, il faut aller au-delà de cet attendu de principe, de cette règle de principe

prérogatives de puissance publique » par l'administration (CC 23 janv. 1987, Conseil de la concurrence) ; principe consacrant « l'importance des attributions conférées à l'autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière » (CC 25 juill. 1989, TGV Nord) ; principe de la proportionnalité des peines applicables aux mineurs principe de la proportionnalité des peines applicables aux mineurs (CC 29 août 2002) principe selon lequel, tant qu'elles n'ont pas été remplacées par une

pour les adultes ; les bureaux de classement qui étaient payants et sont supprimés. En 1849, par une loi, toutes ces résolutions sont abandonnées. Au niveau social, il faut attendre le second empire pour avoir un peu de choses nouvelles : la loi du 25 mai 1864 va abroge le délit de coalition. La grève cesse délictueuse à condition de respecter la liberté de travail de chacun. Un certain nombre de lois sociales sont prises parce qu'à l'époque le climat politique était favorable. En Europe, on a un