Cass Civ 25 Mais 1870

: Avant avr. : Avril BICE :Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. cass. : Cour de cassation CD: Compact Disk CE : Conseil d’Etat CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme chap. : Chapitre CICR : Comité Internationale de la

qui ont été régulièrement convoqués. La Cour de Cassation considère que la demande est recevable même si les associés qui n'ont pas été convoqués l'avaient été mais n'auraient rien changé à la décision à raison de leur faible proportion de parts : Civ 3ème, 21 octobre 1998. Pour la Cour de Cassation cette convocation de tout associé est une obligation pour le gérant tellement forte qu'elle suffit à entrainer la nullité d'une décision prise. Il suffirait que deux associés profitent de la situation

pouvait pas y avoir de réparation. Mais à la fin du XIXème siècle, cette conception traditionnelle est devenue insuffisante avec l’avènement de la société industrielle et avec l’appariation de dommage causé par le machinisme. A partir des années 1860-1870, on a vu apparaitre les premiers dommages de masses (train qui déraillait, bateau qui faisait naufrage…) et la victime demeurait sans réparation. Donc, à la fin du XIXème siècle, la jurisprudence a essayé d’élargir la responsabilité civile et elle

aux lois selon laquelle la régularité à la constitution des termes d’une loi promulguée peut être utilement contestée à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifie, la complète ou affecte son domaine (conseil constitutionnel du 25/01/85 loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie). Le CC est d’ailleurs plus soucieux du respect des traités par les pouvoirs publics que le conseil d’état, même s’il n’a pas encore expressément consacré la supériorité du traité sur la constitution

directes = les quatre vieilles : contribution sur les biens fonciers, contribution mobilière sur le logement, la patente = commerce et industrie, contribution des portes et fenêtres. Mais fiscalité réelle = concentration sur la fortune. C’est après 1870, en raison d’un accroissement général des charges de l’Etat, Léon Gambetta propose de créer un impôt général sur le revenu, un impôt proportionnel. Mais opposition réitérée pendant de nombreuses années du Sénat. 1872 : création de l’impôt sur les

est prévue (date d’entrée et de sortie prévues) ou prévisible (ex : retour du salarié absent). Le contrat à temps partiel est un contrat dont la durée est inférieure à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l’entreprise (ex : contrat de 25 heures). Ces contrats se sont développés car ils améliorent la flexibilité de l’organisation. En effet, ce mode de gestion du facteur travail permet d’adapter rapidement la production, et l’emploi correspondant, aux fluctuations de la demande.

février 1958, principe d’égalité devant le service public, arrêt CE 9 mars 1951, principe selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir 17 février 1950 « Damelamotte », principe de non rétroactivité arrêt 25 juin 1948 « société du journal l’Aurore », principe de sécurité juridique 24 mars 2006 « KPMG », principe selon lequel il est interdit à l’administration de licencier une femme enceinte. Notons toutefois qu’il est fréquent que le CE refuse de consacrer

politique organisée ». A / Le territoire. Sans territoire il ne peut y avoir d'E, les OI n'en ont pas. L'E disparaît en conséquence avec la perte totale de son territoire. La diminution du territoire n'a aucune incidence sur l'existence de l'E. → 1870, le Paraguay perd les 2/3 de son territoire au profit de l'Argentine, pour autant le Paraguay reste un E. La superficie du territoire n'importe pas. → la Russie : 17 Millions de km2 / Monaco : 2 km2. X3 questions : La consistance du

clairement que le Code civil est le droit commun des sociétés s’il n’en est pas autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet. 2. Les dispositions générales relatives aux sociétés civiles définies par les articles 1845 à 1870, « est civil la société qui n’est pas commercial et qui ne peut avoir qu’un objet civil ». Ainsi, la société civile ne pourra jamais avoir la commercialité. 3. Les dispositions générales relatives aux sociétés en participation Elles peuvent

.....................................................8 I Iatrogène .......................................................... 23 N Nosocomiale..................................................... 23 O Ouvrage exceptionnellement dangereux........... 25 Ouvrage public..................................................24 P Préjudice Atteinte à la réputation ................................. 9 Chiffrer les conclusions .................................10 Douleur morale ................................