Cass Civ 25 Mais 1870

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient

une convention européenne sur la compétence judiciaire. Pour les besoins de la convention, les statuts de société constituent un contrat qui régit à la fois les rapports entre les actionnaires et les rapports entre ceux-ci et la société. La cour de Cass., dans l’arrêt de la première chambre civile du 15 juillet 1999. Il s’agissait d’une coopérative agricole, chaque associé était donc associé et coopérateur. « Attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d’une

conséquent, celui du droit commun des contrats parce qu’il est soumis à des exigences particulières10. Ces exigences sont justifiées par la protection de l’intégrité physique de la personne humaine11. Ainsi, l’article 7 alinéa 1er de la loi n°91-22 du 25 mars 1991, relative au prélèvement et à la greffe d’organes humains12 dispose que « le donneur qui entend autoriser le prélèvement d’un organe sur son corps en vue d’une greffe est informé par écrit des conséquences éventuelles de sa décision ». Ainsi

d’Assises La Cour d’Appel confirme ce jugement sous une autre argumentation : il s’agit d’un délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction

l'Alsace-Moselle où il y a la survivance d'un droit local en certaines matières. En 1648, les Traité de Westphalie après la guerre de 30 ans ont rattaché l'Alsace ainsi que les 3 évêchés de Metz, Toul et Verdun au royaume de Louis XIV. La guerre de 1870 opposa la France de Napoléon III au Royaume de Prusse et l'un des enjeux fut la reconquête de l'Alsace. Après la défaite française, le Traité de Francfort signé en 1891 enterra la situation de l'Alsace Lorraine au nouvel Empire Allemand qui venait

ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique économique et monétaire de la Communauté Européenne. Les traités internationaux sont applicables en

du point de vu historique, il y a eu une grande influence : cette théorie a inspiré la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des multirécidivistes. - On s’est demandé si aujourd’hui il n’y avait pas un certain retour de cette thèse. La loi du 25 février 2008 a instauré une mesure nouvelle que l’on appelle la rétention de sûreté. La rétention de sûreté est une mesure applicable aux criminels dangereux (= ceux condamnées pour un crime à une peine supérieure à 15 ans de réclusion criminelle).

................................................... 15 CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES SINISTRES SOUS L ’A NCIEN R EGIME : ENTRE REPRESSION ET ASSISTANCE .. 23 La répression de la mendicité .............................................................. 25 L’organisation de la charité ................................................................ 29 L’organisation des aides de l’État ...................................................... 42 PARTIE 1 : NAISSANCE ET DEVELOPPEMENT DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES

matière de donation, l'art 932 réclame une acceptation expresse. De même lorsque l'assuré veut une modification de son contrat sans que l'assurance y réponde, dans un délai de 10 jours, l'offre est considérée comme agrée. La Cour de Cassation dés 1870 a assez rapidement posé pour règle « le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en vaut pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la valeur d’une acceptation ». Le silence à l'état pur ne vaut donc jamais acceptation

en pratique. Les personnes publiques ne peuvent y être soumises car leurs biens relèvent de la collectivité. Le principe de l’insaisissabilité des biens publics a été rappelé par un arrêt BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et Minières) de la c. cass. en 1987.          Les personnes publiques peuvent contraindre quelqu’un à s’acquitter d’une créance au moyen dutitre exécutoire (ex. facture d’un hôpital, cantine).           Les personnes publiques n’ont de privilèges que parce qu’elles agissent