Cass Civ 2eme 18 Septembre 2003

2) L’organisation de l’entreprise doit évoluer 14 Chapitre 2 : L’intégration d’Internet dans la stratégie marketing 17 I - L’automatisation enrichit le marketing 17 1) L’objectif de l’automatisation 17 2) L’historique de l’automatisation 18 3) L’automatisation du marketing 20 II – Internet soutient la stratégie de gestion de la relation client 21 1) Internet : les avantages pour l’entreprise 21 2) Internet vis-à-vis du client 23 3) Les nouveaux outils de e-CRM 24 III – Les actions

Introduction La canicule meurtrière de l’été 2003 a été l’occasion pour les journalistes et les hommes politiques de déplorer le déclin de la solidarité familiale. Néanmoins, ils n’en ont pas toujours précisé les contours, notamment ses manifestations désirables, ses bénéficiaires possibles et ses sanctions diverses. Cette imprécision ne permet pas à la population de savoir à coup sûr quelles pratiques sociales en relèvent certainement. Dans le même ordre d’idées, dans un arrêté présidentiel publié

assisté à une multiplication et à une complexification des CS. En 1er lieu, pour un même contrat on a vu apparaître de nouvelle subdivision. Ex : à côté du bail de droit commun on retrouve le bail commercial, le bail d’habitation, le bail rural … en 2ème lieu, participant du mouvement de développement de l’ordre public le droit de la consommation comme le droit de la concurrence ont ajouté de nouvelles règles pour tenir compte de la qualité des parties. Le droit de la consommation cherche à protéger

développements. §1: La preuve de la SCDF La jurisprudence distingue selon les qualités de celui qui se prévaut d'une société créée de fait, s'agissant des tiers, aujourd'hui la jurisprudence est assez souple, se satisfaisant d'une SCDF. Arrêt de 1994 et 2003. Il y a quand même un tiers que la jurisprudence met plus de rigueur a traitée, la Cour de Cassation impose de rapporter la preuve des différents éléments de la société. En somme l'administration fiscale est traitée comme les associés qui doivent

limite de travail et encadre le harcèlement moral. III. La dynamique actuelle du travail Il y a deux choses, d’une part la volonté de protégé et d’améliorer la situation des salariés ex loi du 11 février 2005 relatives aux handicapés La loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale ou Borloo qui instaure de nouveaux contrats aidés. De l’autre côté, nous avons des besoins de flexibilité, ordonnance du 2 aout 2005 avec le CNE qui a disparu car la loi du 20 juin 2008 qui met fin au CNE, tous

l’absent ou aux héritiers : Malversation. Si la présomption suit son cours sans retour de l’absent : déclaration d’absence : Art. 122 – Art. 132 La déclaration d’absence : La mort est probable. C’est au bout de 10 ans que l’on peut passer à cette 2ème phase. En raison de la gravité des conséquences, la compétence d’attribution (juge d’attribution), va passer du TI au Tribunal de Grande Instance. La requête de la déclaration d’absence va faire l’objet d’une publicité, et le tribunal peut ordonner

débats européens des prochaines années sur les développements d’un droit privé communautaire. François RANIERI Guillaume BLANC-JOUVAN. - L’après-contrat. Étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique, Aix-en-Provence, P.U.A.M., 2003, 388 pages. Quand les obligations contractuelles s’éteignent, quand la vie du contrat prend fin, une autre ère s’ouvre. D’autres obligations succèdent aux engagements dont le contrat imposait l’exécution ; elles en corrigent les effets au point d’en

a été ratifié le 20 février 2007. Il regroupe les articles 2284 à 2488 et est consacré au droit des suretés  – Le livre 5 intègre les articles 2489 à 2534, il est consacré à des dispositions applicables à Mayotte et a été ratifié le 19 septembre 2002. Il a beaucoup été controversé. Hormis le 5è livre, tous les autres contiennent des thèmes abordés dans le cours, tels que : – Droit des personnes – Droit de la famille (règlemente les rapports des individus au sein d'une

notamment lorsque le contrat est intuitu personae, car un contrat conclu en considération de la personne. Par exemple, c’est le cas du contrat de mandat, si le mandant ou le mandataire décède, le contrat n’est pas transmissible aux héritiers (article 2003 alinéa 3 du code civil). Autre exemple : le contrat de travail, en cas de décès du salarié, le contrat de travail n’est pas transmis aux héritiers. En matière de dette successorale, les héritiers ont la possibilité de renoncer à la succession ou alors

Autres projets de Mme Dati SECTION IV – LES NOUVELLES EVOLUTIONS LEGISLATIVES p.124 CHAPITRE 1 – LA LOI N° 2003-706 DU 1ER AOUT 2003 DITE DE « SECURITE FINANCIERE » (L.S.F.) A – La modernisation des autorités de contrôle B – La sécurité des épargnants et des assurés C – La modernisation du contrôle légal des comptes et transparence dans les entreprises CHAPITRE 2 – LA LOI N° 2003-721 DU 05 AOUT 2003 DITE POUR « L’INITIATIVE ECONOMIQUE » A – Simplification de la création d’entreprise B – Transition entre