Cass Civ 2eme 18 Septembre 2003

des parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

suffit d'avoir un parrain parmi les 5 permanents. Ex pas accord de la Chine au Soudan pendant 5 ans car intérêt pétrolifères. Nouveau concept créé la R2P : la responsabilité de protéger. C'est le concept à la mode. Ce concept a été consacré le 16 septembre 2005 par le sommet mondial des chefs d'E et de G. Ces derniers réaffirment que c'est à chaque E qu'incombe le devoir de protéger. Mais quand un E n'est pas capable de respecter ce devoir (pas capable matériellement ou pas la volonté), il incombe

attributs de société de capitaux et aussi société ? . elle est très prisé par la PME car besoin de 2 associés jusqu'à 100 . SARL peut pas être une grade entreprise. Initialement la loi de 1966 a institué un capital de 20000F pour les SARL mais en 2003 révolution car la loi permet de créer une SARL avec capital de 1euros on peut dire donc qu'elle peut être crée sans capital, 3) SNC ( société a nom collectif) Tous les associés ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement

1975 par la naissance d’un nouveau juge spécialisé, le juge aux affaire matrimoniales. Au départ les missions qui lui avaient été confiées, étaient limitées. A l’époque l’essentiel du contentieux familial relevait du TGI. Il a fallu attendre une 2ème réforme en 1993 pour voir la dénomination de ce juge changer (devenu le juge aux affaires familiales) et surtout ses compétences ont été étendues : - Pour connaitre de toutes les formes de divorce et de leurs conséquences. - Il reçoit

constituant mais qui ne s’intégrera pas non plus à celui du fiduciaire ». 6 Sur les règlements des litiges internationaux, voir le Rapport du Groupe de Travail sur le Droit applicable et le règlement des différends dans les financements islamiques, 21 septembre 2009, www.financeislamiquefrance.fr. la mourabaha et au sukuk en février dernier, elle a annoncé la publication prochaine de nouvelles instructions pour les opérations d’ijara et d’istisna. Ce sera une autre avancée notable ! « Les Cahiers de

d’habitation ici quelque soit le montant. Il statut en premier ressort par principe, sauf litige inférieur a 4000e auquel cas il statut au premier et dernier ressort. 8 Ces juridictions ont été crées par les lois du 9 septembre 2002 et la loi organique du 26/02/2003. Deux intérêts : . Diminuer le coût des procédures. . Désencombrer les tribunaux des petits litiges. Ces tribunaux ont eu beaucoup de succès et par conséquent leur compétence a été étendue en 2005. Les juges de proximité de

Jean-Christophe Le Duigou sur Endettement et surendettement des ménages, adopté le 26 janvier 2000 et l’avis de Mme Pierrette Crosemarie sur le Titre IV du projet de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine adopté le 11 juin 2003. Si le surendettement n’est pas synonyme d’exclusion, il n’en demeure pas moins une de ses composantes. Chômage et divorces sont des causes premières de surendettement mais à l’inverse, le surendettement est source de tensions et de conflits dans la

Constitutionel, décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010  Document 11 : Le Monde avec AFP, « L'Assemblée vote le texte de loi réformant l'hospitalisation d'office », LEMONDE.FR le 31 mai 2011  Document 12 : Cour Européenne des Droits de l'Homme, 5e sect., 18 nov. 2010, n° 35935/03, Baudoin c/ France  Document 13 : Conseil Constitutionnel, Décision n° 2011-135/140 QPC du 09 juin 2011 Document imprimé le 13/07/2012 à 02h24 par Salma Ayed (identifiant:121086 :: email:selma.ayed@hotmail.fr :: mdp:reussite)

Gestion de pages web dans l'éditeur Amaya ´ DEPARTEMENT INFORMATIQUE - IUT2 GRENOBLE Ann´e Universitaire 2004-2005 e ´ MEMOIRE DE STAGE ` GESTION DE MODELES DE PAGE WEB ´ DANS L’EDITEUR AMAYA INRIA Rhˆne-Alpes o Stage du 13 Juin au 2 Septembre 2005 Pr´sent´ par e e Antoine Tollenaere IUT : Monsieur Chastel Fr´d´ric e e IUT : Monsieur Garnier Christophe INRIA : Madame Vatton Ir`ne e Jury Remerciements Je tiens ` remercier Madame Ir`ne Vatton ainsi que tous les membres

réforme à caractère économique et financier ce qui a donné lieu « Loi MURCEF » . -En 2002 : la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ainsi que la loi du 29 octobre 2002 « loi ouillon » relative aux mandats sociaux. -La loi du 1er Aout 2003 : Loi de sécurité financière n°2003706 et la loi 2003721 sur l’initiative économique. L’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. La SARL ne pouvait pas réunir plus de 50 associés avant la