Cass Civ 2eme 25 Octobre 2001

On le voit dans l’arrêt du 3 juillet 2001 dans lequel une personne va confier un cheval à une autre personne dans deux buts : faire en sorte que le cheval soit maintenu en état de forme et qu’il soit soigné mais aussi pour que le cheval soit soumis à un entrainement physique car c’est un cheval de course (contrat de dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive

la société, principalement à travers le droit politique représenté 4 5 Paul DIDIER, ouvrage précité, p. 34. Pierre-Clément TIMBAL et André CASTALDO, Histoire des institutions publiques et des faits sociaux, 9ème édition, éditions DALLOZ, 1993. 6 Cass. Com., 8 février 1972, Rev. soc. 1973, 145. concrètement par les droits de vote. Cette « participation à la vie sociale » semble donc, traditionnellement, caractériser le contrat de société. Nous verrons par la suite que ces questions relatives

travail des femmes). Malgré les débats et les oppositions qu'elle a suscité à l'époque, cette intervention protectrice de l'Etat à l'égard des plus faibles bénéficie d'une légitimité forte qui finira par être reconnue par les libéraux eux mêmes4. 2ème front: Hygiène et sécurité L'hygiène et la sécurité va faire l'objet d'un premier texte d'ensemble avec la loi du 12 juin 1893. La matière connaîtra de nombreux développements législatifs et réglementaires qui en font aujourd'hui un des domaines les

convient d'évoquer ici l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001, dans lequel la décision posait qu'un médecin pouvait être responsable pour avoir, en 1974, manqué à l'obligation d'informer son patient sur les risques exceptionnels qu'il encourait, alors même qu'une telle obligation n'a été consacrée par la jurisprudence elle-même qu'en 1998 (Cass.1ère civ, 7 octobre 1998). La Cour tentera même de justifier sa solution en affirmant que "l'interprétation jurisprudentielle

celles à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée

Allemagne et qu’elle est espagnole ? Mais le mari est français. Il veut saisir une juridiction de son pays. Là c’est une question qui touche la question de la détermination de la compétence des juridictions française dans une situation internationale. 2ème catégorie de question : elle intéresse l’efficacité en France des décisions étrangères. Même ex : l’épouse a pris les devant et a obtenu un divorce en Allemagne, puis elle est revenue habiter en France, puis elle désire se remarier. Dans quelle mesure

la règle de droit et des autres règles Droit et Religion. A ceux qui lui demandaient s’il devait payer l’impôt exigé des Romains, Jésus leur répondit : Rendez à César, ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu (V. par ex. Luc 20, 2026, spéc. v. 25). La réponse troublait. A Pilate, qui lui demandait es-tu le Roi des juifs ? Jésus répondit : Ma royauté ne vient pas de ce monde (Jean, 18, 36). L’obéissance est due au droit tant que le droit reste dans ces limites. Ce qui suppose de payer les impôts

DROIT 1ère ANNEE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT M. Stéphane Pillet Mlle Edwige Pellicari SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES I – LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias;

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être

l'avenir de la Nation. 1998 : loi de lutte contre l'exclusion rappelle le droit au respect de la vie familiale, énonce que la famille est un facteur de cohésion sociale 1999 : PACS 2000 : Modification des règles relatives à la prestation compensatoire 2001 : Réforme du droit des successions (nouveaux droits du conjoint survivant, de l’enfant adultérin), Loi sur l’adoption internationale. 2002 : Réforme de l’autorité parentale 2004 : Réforme du divorce 2005 : Réforme de l’adoption et surtout de la filiation