Cass Civ 2eme 25 Octobre 2001

être physique en droit du travail…………………………………………………………………....……10 Section 2ème : La valeur des droits garantissant le bien être social en droit du travail………………………………………………………………….……...20 Chapitre 2ème : L’EXERCICE DES LIBERTES INDIVIDUELLES EN DROIT DU TRAVAIL………………………………………………………..……...30 Section 1ère : L’exercice des libertés d’expression et de travail en milieu de Travail……………………………………………………………….……….30 Section 2ème : Le sort particulier de la liberté de conscience et de pratiques Religieuses…………………………………………………………

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude. Le Premier TOME concerne l'introduction du cours et la première partie relative à "L'encadrement structurel du droit du travail". Le Second TOME porte sur la 2ème partie du cours consacrée à “La vie professionnelle du salarié”. Le contenu de ces deux tomes est actualisé chaque année. Il correspond aux exigences de l’examen de l’année en cours. L’étudiant est invité à confronter le plan du cours qui

rayon de l’ultra- frais, pionnier de ce marché. Les nouveaux comportements alimentaires des Français font exploser le marché de l’alimentation « light » depuis deux ans, gagnant des parts de marché. Selon une étude de TNS Média Intelligence parue en octobre, 3 français sur 4 ont acheté au moins un produit allégé en 2004, tandis qu’un quart d’entre eux en sont devenus de gros consommateurs. C’était l’un des premiers spots publicitaires sur les produits minceur, crées au début des années 1960. On y voyait

l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux (art 2511-11) ➢ Très peu de grève dans les lois Auroux de 82 alors même que le droit du travail a connu de très nombreuses modifications. ➢ Loi du 25 juillet 1985 complète le dispositif en édictant la nullité de tt sanction pour fait de grève donc la nullité du licenciement du salarié gréviste n'ayant pas commis de faute lourde. ➢ Exception faite de l'exercice du droit de grève dans les SP qui

Conflit de juridictions : expression impropre utilisée pour qualifier les hypothèses dans lesquelles il faut identifier le tribunal internationalement compétent pour connaître d’un litige en premier ressort. On parle ici de compétences directe. La 2ème signification possible est le cas dans lequel on se demande comment mettre à exécution en France une décision étrangère. Ici compétence indirecte. Avec compétence directe on détermine l’identité d’un tribunal capable de trancher la question en première

communautaire et droit britannique sont régis par une loi ordinaire. Par conséquent le parlement pourrait abroger cette loi et faire sortir le RU des structures d’intégration. La RFA : elle dispose d’un système intermédiaire entre dualisme et monisme. L’art 25 de la loi fondamentale allemande dispose que les règles générales du droit international font parties intégrante du droit fédéral. L’art. précise qu’elle prime les lois et font naître directement des droits et des obligations pour les habitants du territoire

être affectée d’une modalité qui va rejaillir sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1: Qu’est-ce qu’un terme en droit ?

carbone par un champignon microscopique : La levure ». La question est de savoir si on peut nommer vin un produit désalcoolisé ou sans alcool. La CJCE a rendu sur ce point une décision sur question préjudicielle posée par le TGI de Carcassonne. Le 25 juillet 1991 elle décide que : Le vin doit présenter un degré alcoolique minimal et être exclusivement issu de la fermentation alcoolique du raisin. La CJCE ajoute que la désalcoolisation n’est pas une pratique œnologique admise (Qui font l’objet d’une

il s’agira des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. On calcule le degré de parenté entre le nombre de générations qui sépare les 2 intéressés Ex : Entre un père et son fils parents au 1er degré Grand-père et petit-fils parents au 2ème degré Arrière-grand-père et arrière petite fils parents 3ème degré • Pour la ligne ascendante, la parenté se divise en ligne maternelle et paternelle. Au sein de chacune de ces lignes, le degré de parenté se calcule de la même façon que