Cass Civ 2ème 10 Juin 2004

contrats et de la responsabilité, des successions, régimes matrimoniaux et relations patrimoniales entre époux, des biens qui est relatif aux relations entre choses et personnes, relations extra patrimoniales, droit de succession avec l'héritage). 2ème famille : Droit spéciaux qui s'appliquent que à certaines catégories et qualités de personnes. Le droit commercial (à l'origine en 1673 le droit commercial n'était que relations entre commerçants, et il s'est lui même subdivisé. ON y retrouve le droit

délocalisations qui interviennent entre les centres de production et les centres de distribution. Ce phénomène de délocalisation est très important dans certains secteurs : automobile, textile…Cette délocalisation entraîne une mondialisation des échanges. 2ème idée : on cherche des relais de croissance dans des économies pas encore arrivés à maturité. Voir la Chine la semaine dernière qui a annoncé le 1er marché mondial de l’automobile car en 2009 on vendra en Chine plus de voitures que dans n’importe quel

juridictionnels. C'est l'évolution de ces recours, jointe aux données de l'organisation des juridictions administratives, qui explique historiquement la formation du droit administratif. Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -3- Section I : L’absence de choix par les constituants La naissance du contentieux administratif résulte de la fondation initiale d’organes qui ont ensuite, progressivement, constitué un ordre juridictionnel et produit à la fois les arguments

l’autorité parentale est accordée aux deux parents de manières systématiques. Avant, l’autorité parentale était attribuée à la mère systématiquement par ce que l’on était sûr que l’enfant était d’elle. Pour y mettre fin, une procédure est à suivre. En 2004, une réforme importante modifie les différents types de divorces. L’objectif est d’avoir une procédure de divorce plus rapide et simplifier. L’ordonnance du 15 juil. 2005 a modifié très profondément le droit en matière de filiation. Les termes adultérins

enfin la loi. L’obligation peut prendre en effet sa source soit dans la volonté unilatérale du débiteur, soit dans la volonté commune du créancier et du débiteur. Le Code civil nous parle ensuite du fait personnel de celui qui est engagé. Cette 2ème source peut se diviser en 3 catégories : l’obligation peut naître d’un quasi contrat, d’un délit ou d’un quasi délit. Le quasi contrat est un fait licite purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques

est une expiation du crime par le coupable, qui a pour but de réparer le tort fait à l’intérêt général ou à celui des particuliers »4. Si l’on prend en compte cette acception, il faut considérer que 1 2 KANT (E.), De la métaphysique des mœurs, 2ème partie, Doctrine de la vertu, Paris, Vrin, 1968, p. 138. MONTESQUIEU, De l’esprit des lois, nouvelle éd., Paris, Garnier, 1871, p. 79. 3 Art. 132-4 C. pén. Français consacre l’expression de « l’insertion ou la réinsertion du condamné ». 4 BRISSOT DE

exemple, en matière de prestations compensatoires après divorce, une loi a été votée au mois de juin 2000 alors même qu’une réforme plus globale du divorce était déjà) envisagée. La loi du 26 mai 2004 qui a réalisé cette réforme de nouveau modifiée les règles relatives à la prestation compensatoire. Cependant, ces dernières années ce sont des réformes plus amples qui ont été réalisées, réforme du divorce en 2004, réforme de la filiation en 2005, réforme des incapacités en 2007. Ainsi, le législateur semble

renoncer à cette adoption et l’enfant a été placée par le juge des enfants. Les adoptants soutenaient que l’adoption roumaine, révocable, ne pouvait produire que les effets d’une adoption simple ; ils ont obtenus, deux ans après le (60) No 0221075, civ 1ère. Madame Bénédicte VASSALLO conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation française premier jugement, une nouvelle décision des juridictions roumaines révoquant l’adoption. La Cour de cassation française, se fondant

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

employé des CDD. Le contrat d'usage s’exonère de la fameuse règle du tiers temps, autre règle l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice précarité, de manière général le législateur prévoit que le salarié sous CDD doit percevoir 10 % en plus de son contrat soit avant soit en fin de contrat, ce régime tient au fait qu'ils ne sont pas soumis aux règles en matière d'indemnité de précarité. Quelles sanctions en cas de non respect de ces règles qui imposent d'une part un formalisme