Cass Civ 2ème 10 Juin 2004

qui rend les négociations ardues résulte du rapport de forces déséquilibré entre fournisseurs et distributeurs : un fournisseur ne peut généralement se passer d’aucun de ses clients grands distributeurs, car chacun d’eux peut représenter jusqu’à 10, 15 ou 20 % de ses débouchés, alors que pour un grand distributeur, chaque fournisseur ne représente généralement qu’un pourcentage marginal ou relativement faible de ses approvisionnements. Ce déséquilibre du rapport de forces est toujours présent

concrétisée par la directive cadre 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur5, ci-après dénommée directive commerce électronique et plus récemment par la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs6, qui doit être transposée avant le 9 octobre 2004. La France n’a pas su rapidement mettre en avant

unique, attribut de la personnalité juridique. Ainsi, une seule et même personne physique peut représenter deux personnes ayant la personnalité juridiques et les droits qui s’y rattachent, à savoir une personne physique et une personne morale. 2ème § : Les Droits Patrimoniaux. Le patrimoine de la personne comprend tous les droits de la personne à caractère pécuniaire. Ces droits vont se diviser en deux grandes catégories que sont les Droits Réels et les Droits Personnels.

c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de

L’avenir du travail, de l’emploi et de la protection sociale. Dynamique du changement et protection des travailleurs. Compte rendu du symposium OIT/France, Lyon, Edition OIT, Ministère des affaires sociales, Institut international d’études sociales. OIT(2004), Conférence internationale du Travail, 92e session, Une mondialisation juste, Le rôle de l’OIT, Commission Mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, Rapport du Directeur général sur la Commission mondiale sur la dimension sociale de

mots). Comment procéder ? Examiner la périphérie du texte : le titre, l’auteur, la source d’information etc. 1ère lecture : lire le texte, chercher à comprendre le vocabulaire et trouver les idées principales et les noter sur une feuille à part. 2ème lecture : souligner pour chaque paragraphe les 3 ou 4 mots ou expressions essentielles, mettre entre parenthèse ce qui ne doit pas être retenu, écrire en seule phrase ce qui vient d’être lu en évitant de reprendre les mots ou les expressions de l’auteur

droit international privé. Puis rapidement on a eu besoin de la doctrine. C’est donc une matière qui s’est développée dans un dialogue entre le juge et la doctrine. • La loi Il tend aujourd’hui à se développer. Au début elle n’existait que dans 10 la matière de la nationalité et de la condition des étrangers. En revanche en ce qui concerne les conflits de loi, un seul article dans le Code civil (art. 3) . • La jurisprudence La jurisprudence joue toujours un rôle très important. • Les autres

juges à prendre parti. Tous les tiers ne peuvent bénéficier d’apparence bien sur pas les tiers dont la mauvaise foi subjectif a été caractérisé mais également ce dont l’incompétence est tel qu’elle est comparable à un dol. (2eme arrêt td) « La cuillère en bois » jcp 1969 2eme partie la cour suprême équilibre sa jurisprudence => les tiers doivent faire preuve d’une certaine diligence elle-même apprécier en fonctions des éléments de l’espèce mais également en fonction de leur qualification professionnelle

époux (contribution aux charges du mariage art 214, ou solidarité des dettes ménagère art 220) elles n’en sont en fait qu'une copie imparfaite. La jurisprudence continue de refuser aux concubins l'application des obligations du mariage (Civ 1ère 11 janvier 1984; civ 1ère 2 mai 2003). De nombreux palliatifs tempère l'absence de régime ils sont conventionnel, légaux, ou jurisprudence tel les convention de concubinage proposée par le notariat qui organise les relation patrimoniale, mais également les

chambre civile de la Cour de cassation 3 mars 1998. La jurisprudence sur cette lancée a également reconnu une obligation de résultat pour les infections et maladies nosocomiales (maladies qu’on attrape à l’hôpital, la clinique). Première chambre civil 9 juin 1999 JCP 99 note 10138. Depuis la loi du 4 mars 2002, elles figurent au code de la santé publique. Quels sont les critères de distinctions entre obligation de moyen et obligation de résultat ? Nous pouvons donc citer trois critères : - La volonté