Cass Civ 2ème 10 Juin 2004

vient en plus de la compétence matérielle ordinaire . c) taux de compétence et taux ce ressort le taux de compétence à partir de laquelle ou jusqu'à laquelle une juridiction peut etre saisie. Juge de proxi 0à4000, TI 4000 à 10000 et TGI plus de 10 000 euros. B) la compétence personnelle (rationne persone) Avec l’abolition des privilèges, normalement les juridictions sont les mêmes poir tous. Toutefois certianes personnes sont encore soumises soit en raison de leur fonction ou de leur minorité

Elle est fréquente et est souvent exigée dans le droit de consommation. Tacite : pas de déclaration de volonté, mais ensemble de faits qui permettent de déduire l'acceptation (circonstances, comportement univoque, non ambigüe) cf. Ch. commerciale 25 juin 1991 l'envoi du produit manifesté par son acceptation. Silencieuse : "Qui ne dit mot, consent", adage non valable en droit, mais le PRINCIPE est que le silence ne donne pas lieu à une acceptation. cf. Ass plénière CCass 3 mai 1956 le bailleur a gardé

à mettre en œuvre effectivement les droits. C’est une qualité. Personne : état. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques. Le Droit n’ignore pas l’animal. Exemple : Le Droit Pénal réprimande la maltraitance contre les animaux. Depuis 2004 : Convention Européenne pour la Protection de l’Animal de Compagnie. Tous les êtres humains sont des personnes. Exemple : jusqu’en 1848, les esclaves sont considérés comme des objets. En 1854, disparition de la mort civile => peine accompagnant

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

responsabilité spécial Débat a rebondi a propos du contrat de transport Travailleur rentrait chez lui en bateau, il a été blessé gravement par des barriques d’huiles stockées sur le pont Il a demandé réparation à la compagnie de navigation En 1911, la Cass. A retenu qu’il y a dans le contrat de transport une obligation de sécurité Jurisprudence a été précisée L’obligation n’existe qu’à partir du moment ou le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu’au moment ou il achève d’en descendre

contraire à l’ordre public. A cet égard le célèbre arrêt Motte du 4 juin 1946 a consacré 2 principes qui régissent le fonctionnement de la SA : le principe de hiérarchie des organes sociaux et le principe de spécialité des organes sociaux. En vertu du 2ème les associés ne peuvent modifier le fonctionnement de la société par des aménagements statutaires prévoyant l’attribution de certaines prérogatives à des organes ad hoc. La Cours de Cass n’a pas hésité à condamné la pratique de contrat de management

préjudice est causé a autrui. Nature de l'obligation Origine de la notion L'obligation est une notion juridique qui provient du droit romain, et qui signifie « lien étroit » (ob-ligatus). * Apport de Gaius : Les Institutes de Gaius écrites au 2ème siècle après Jésus-Christ. Les Institutes de Gaius traitent de l'ensemble du droit privé romain (famille, personnes, droits réels, obligations et procédure). Dans son Livre III, Gaius écrit: "Les obligations comportent une division fondamentale en

19eme siècle on constate une augmentation de toute la criminalité enregistrée. Le sens de cette augmentation est difficile à interpréter car on ne sait pas s’il y a un meilleur encadrement des victimes ou une augmentation réelle de la criminalité. $2eme : les perceptions du phénomène criminel : les grandes théories Ce n’est pas du droit pénal, c’est de la criminologie. Deux grandes théories : - Certaines relatives aux causes du phénomène criminel - et d’autres relatives aux remèdes du

souvent des principes qui sont repris soit par la Constitution, soit par des conventions internationales notamment la CEDH. Par exemple, le droit à mener une vie familiale normale est un PGD mais c’est aussi un principe qui figure dans l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, et par ailleurs il figure aussi dans l'article 8 de la CEDH. Il y a débats entre les auteurs notamment entre les auteurs constitutionnalistes, dont Favoreu qui considère qu’il y a de moins en moins de PGD

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)