Cass Civ 2ème 10 Juin 2004

n°99 B. Starck, Essai d’une théorie générale de la responsabilité civile, considérée en sa double fonction de garantie et de peine privée, L. Rodstein, 1947 5 H.KHOURY Persepectives nouvelles de l’indemnisation du dommage corporel assurances 2004 Université de Droit d’Aix Marseille Mémoire pour DESS Droit des 5 A. Le « dommage corporel » Le dommage relève d’un fait qui peut être constaté de façon objective. Le dommage corporel est apprécié médicalement, il s’agit de l’atteinte à l’intégrité

comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. •

cette clause car il peut être déshérité sauf s’il fait une action = action en réduction pour avoir au minimum sa réserve. ------------------------------------------------- La RARR : la renonciation anticipée à l’action en réduction : nouveauté loi 23 juin 2006 : permet de renoncer par avance (avant le décès du DC) à exercer son action en réduction. Le légis avait envisagé cette situation lorsqu’il y a un enfant handicapé : que les autres enfants renoncent par anticipation à cette action pour tout laisser

10/01/2013 TD: règle des trois P > Présence > Ponctualité > Participation Note en TD 1/3 sur interrogation de cours ^^ 1/3 sur le galop d'essai 1/3 sur deux préparations au minimum/ note qui peut être élevé grâce à ma participation. Sites de référence Légifrance <=> fiable à 100% Les codes sont très fiable mais pas à 100% Les sites. gouv sont des sites officiels Vos droits. gouv= moyen EVITER LE PLAGIAT EN TD Droit civil la famille et méthodologie L'être humain nous intéressera par rapport

produisent un effet horizontal : elles peuvent s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants. Or le

projet de scission. Il est important de relever que la rémunération des associés peut parfois prendre la forme d’une soulte en espèces qui ne doit pas dépasser 10% de la valeur nominale des parts afin que l’opération ne perde pas le caractère de fusion. Toutefois, en matière de fusion transfrontalière, cette soulte peut dépasser ces 10% si la législation applicable à l’une des sociétés concernées l’autorise (article L.236-26 du Code de commerce). Lorsque des actions nouvelles de la société absorbante

couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude. Le Premier TOME concerne l'introduction du cours et la première partie relative à "L'encadrement structurel du droit du travail". Le Second TOME porte sur la 2ème partie du cours consacrée à “La vie professionnelle du salarié”. Le contenu de ces deux tomes est actualisé chaque année. Il correspond aux exigences de l’examen de l’année en cours. L’étudiant est invité à confronter le plan du cours qui

indispensable et prépondérant. Cette forme sociétaire occupe en France une place considérable. Plus de 3millions de sociétés en France et plus de 7 millions d’actionnaires. Un actionnaire détient une part de la société, une action. Plus d’une personne sur 10 participe à une société. Certaines sont actionnaire sans le savoir. En France la forme sociétaire est un mode de commerce incontournable. Certaines formes sociales, certains type de sociétés ont plus de succès que d’autres, la SARL. Sur les 3 millions

particulier il peut utiliser seul de l’argent commun. Cependant cette règle reçoit une exception lorsqu’un époux souhaite employé des biens communs pour acquérir des parts sociales ou faire un apport à une société. En effet l’art 1832-2 du cciv ( loi du 10 juillet 1982, il prévoit que l’apport pour l’achat ne peut, à peine de nullité, être réalisé sans que l’autre conjoint ne soit dûment averti. Cet avertissement est destiné à lui permettre d’exercer la faculté, la revendication de la mise à son nom de

physique ne peut pas étendre son patrimoine, elle va créer une personne morale, une société en l’occurrence. EURL : Entreprise unipersonnel à responsabilité limitée. C’est une personne morale. Qui peut se satisfaire d’un seul associé. Loi du 15 juin 2010. Entreprise individuelle à responsabilité limitée. * Seules les personnes ont un patrimoine. SECTION 2 : Les Droits Patrimoniaux (le contenu) : Droit extrapatrimoniaux contre droit patrimoniaux. Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire