Cass Civ 2ème 11 Décembre 2003

français (art 528 C. Civ). On retenait le fait qu’ils soient des biens consommables tandis qu’aujourd’hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet 1976 : l’animal est un être vivant et sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux

orientation sexuelle, à l’âge, ou à un handicap. Dans ces cas, la victime peut se prévaloir des dispositions particulières à la discrimination. Au niveau européen, un accord cadre sur le harcèlement et la violence au travail a été signé le 15 décembre 2006 par les partenaires sociaux européens. Les partenaires sociaux français ont pour leur part signé un accord national interprofessionnel sur la prévention du harcèlement et des violences au travail le 26 mars 2010. Cet accord interprofessionnel

comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. •

contrat soit remise en question[7]. Cette vérité n’est plus aujourd’hui. En effet, depuis 2001, le marché d’assurance passé en application du Code des marchés publics a le caractère d’un contrat administratif, par détermination de la loi (L. n°2001-1168, 11 déc.2001, portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF »). 4 Comment se déroule les procédures de passation ? (annexe 1) La personne publique a le choix entre plusieurs procédures de passation selon

DEVELOPPEMENTS Vous avez le choix entre : - un plan critique, c'est-à-dire un plan où vous prenez parti par rapport à la décision rendue : pour ou contre. La critique se fera évidemment tout en nuance. - un plan descriptif (neutre, ex. 1er/2ème aspect de la décision). Le plan d’un commentaire d’arrêt varie en fonction de la décision. Le plan doit porter sur la solution de l’arrêt. Si la décision pose deux problèmes juridiques différents, d’importance égale, vos deux parties sont toutes

d’immatriculation et non immatriculés BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION : La loi N°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles batîs promulguée par le dahir N°1-2-298 du 3 octobre 2002; Entrée en vigueur en novembre 2003; Remplaçant les dispositions du texte du 16 novembre 1946 inspiré de la législation française; EN France Le statut de copropriété a été défini avec la loi du 10 juillet 1965; son décret d'application du 17 mars 1967, Remplaçant la loi de 28 juin

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

➢ Le code de procédure civile ; ➢ Le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles[10] ; ➢ Le Dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés[11] ; Certes, les règles juridiques relatives à la réalisation de l’hypothèque tentent de réaliser un certain équilibre entre la sauvegarde des intérêts des créanciers et la protection du patrimoine du débiteur, mais elles sont impuissantes à empêcher

contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie ) Ière Partie: L’Instance processuelle Le droit commun processuel ne peut être analysé, si on obère les fondamentaux du procès qui sont contenus d’une manière générale, dans la procédure civile. C’est la raison pour laquelle cette étude impliquera, dans un 1er temps, une approche de l’action en justice et dans un 2éme temps, une approche sur les instruments

couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude. Le Premier TOME concerne l'introduction du cours et la première partie relative à "L'encadrement structurel du droit du travail". Le Second TOME porte sur la 2ème partie du cours consacrée à “La vie professionnelle du salarié”. Le contenu de ces deux tomes est actualisé chaque année. Il correspond aux exigences de l’examen de l’année en cours. L’étudiant est invité à confronter le plan du cours qui