Cass Civ 2ème 12 Mai 1966

Sirey Tome 1 page 280) ; (Cass. 1ère Civ. 2 avril 1997 ). A l’inverse de l’amnistie, la réhabilitation permet en principe l’inscription de l’impétrant au Barreau. Ce principe est toutefois extrêmement querellé par la jurisprudence. « Dès lors que la Cour a tout considéré au moment de sa demande, l’intéressé avait réussit son insertion sociale et donnait des gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentielles de la profession d’avocat » (Civ. 1ère 9 décembre 1997.

II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose jugée au pénal sur les divers jugements Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie les atteintes légales à l’autorité de la chose jugée au pénal Chapitre I : l’influence des voies de recours Section I: l’influence des voies de recours ordinaires Section II : l’influence des voies de recours extraordinaires et le cas particulier

en vigueur de la loi nouvelle sont régis par la loi ancienne. Si la loi nouvelle remettait en cause les effets passés cela vaudrait dire qu’elle est rétroactive alors que l’article 2 pose le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle. 2ème situation : les situations futures c'est-à-dire celle dont la naissance, le déroulement et l’extinction s’accompliront après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Elles sont régies par la loi nouvelle. 3ème situation : ce sont les situations

ceux de leurs enfants. Le 8 janv. 1993, on crée le Juge aux affaires familiales. C’est un magistrat du Tribunal de Grande instance qui en 2009 s’est vu élargir ses pouvoirs. Il statue sur tous les problèmes liés à l’union de deux personnes et depuis mai 2009, il statue pour tous les couples. Il concerne des intérêts patrimoniaux et ceux des enfants. Le 15 nov. 1999, il y a la création du PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union de deux personnes du même sexe ou non par un contrat social. Le 3 déc

de la protection des personnes concernées (des justiciables), soit au nom de la préservation de l’intérêt général (Ordre P° de direction). B. La Jurisprudence La PC évolue ponctuellement: *A la suite de décisions de justice rendues par la Cass civ 2° dotée d'une compétence spécifique en la matière. L'assemblée plénière ou des chambres mixtes se prononcent régulièrement sur des contentieux qui concernent l'application de textes de PC. *Le CE examine la légalité des règles de PC d’origine

pas propriétaire, mais qu’il en avait seulement la garde, sans pouvoir en disposer librement. C’était une des lois fondamentales du royaume, confirmée en particulier par un texte très célèbre, l’Edit de Moulins, enregistré par le Parlement, le 13 Mai 1566. [pic]  Ce principe d’inaliénabilité était destiné à éviter la dilapidation d’un domaine dont les revenus devaient être affectés aux dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès

juridique. → Application de ces règles par l’adm° fiscale sous le contrôle du juge. RMQ : mise en ordre progressive du DF → mouvement avec un siècle de retard par rapport au DA (19ème). Passage d’une culture de répertoire à un système juridique organisé (2ème moitié du 20ème). VISION GESTIONNAIRE VISION JURIDIQUE Etude descriptive de la matière (= fiscalité). → Utilité aux agents fiscaux pour la maitrise de la finesse de la loi → Utilité aux contribuables et aux avocats fiscalistes pour effectuer les

La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités spécifiques postérieures à la signature de cession du fonds de commerce 2ème partie L’acte de cession d’un fonds de commerce 1- La détermination de l’acte de cession de fonds de commerce` 2- Les documents à recueillir pour la préparation de l’acte 3- L’examen d’une formule d’acte de cession de fonds de commerce 4-Un modèle

Le terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est

+ accord de volonté / objet +Cause + écrit (?) + Loi applicable L’écrit n’est pas une condition de validité mais un instrument irremplaçable de preuve du contenu des engagements des parties. (Cf. Problèmes juridiques : les contrats séances 1 et 2 p.12) Analyse dynamique du processus contractuel 1. Négociation, détermination du contenu 2. Conclusion 3. Exécution et suivi II - Condition de validité des contrats 1. Le consentement • Doit être exempt de vice (échange d’information précontractuelle)