Cass Civ 2ème 12 Mai 1966

Convocation par le liquidateur .................................................................................................. 12 § B. FORME, DELAI ET CONTENU DE LA CONVOCATION ........................................................................... 12 1. Forme et délai de la convocation.............................................................................................. 12 2. Contenu de la convocation ..........................................................................................

juge . Par contre lorsqu'il y a incompatibilité , le juge fiscal se réserve un pvr d'adaptation , arrêt du CE, 21 novembre 1981, Leleu . Et il peut aller au delà de la simple adaptation et peut l'écarter en cas d'incompatibilité absolue . CE, sect., 12 juillet 1974, SA X.. l'autonomie du Droit fiscal présente tout d'une tarte à la crème . C a d que l'on ramène systématiquement pour expliquer que le juge va adapter la règle au contexte auquel il doit l'appliquer . § 2 - Le réalisme du droit

12/09/11 Droit des sociétés Introduction « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », de Gaston jèze, professeur de droit public. La personne morale n’est pas une personne particulièrement vertueuse, il ne s’agit pas de moralité, elle s’oppose à la personne physique. La personne morale, est fondamentalement incorporelle, c’est un ectoplasme dont on ne voit que les manifestations extérieur (ex : le dirigeant, les enseignes, marques, logo). Ceux sont des créations abstraites d’esprit

 français  faisait  comme  les  autres  juges,  il  commençait  par  trouver  la  réponse  à  la   question  relative  à  la  loi  applicable  à  la  validité.       Arrêt     CASS.   HECHT   1978   à   La   JP   évolue   et   a   appliqué   la   méthode   dite   des   règles   matérielles,   confirmé  dans  un  arrêt  CASS.  DALICO  1993.  Concernant  les  faits,  une  E  avait  signé  un  contrat  dans  lequel   il  n’y  avait  pas  de  clause  compromissoire,  mais  ce  contrat  faisait  référence

Première partie : CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE DES TRAVAILLEURS PRECAIRES [UGTT & Fondation F.EBERT, Mutations du marché du travail, la précarité et ses impacts en Tunisie ; Résultats d’une enquête dans le Grand Tunis, Décembre 2008, version1] Page 12 1. LA LIBERALISATION ECONOMIQUE PRECARISE L’EMPLOI 1-1 La libéralisation économique et les transformations du marché du travail 1-1-1 Intégration progressive dans l’économie mondiale. A partir du milieu des années 70, l’investissement dans

raisonnement et de logique. Elle passe par plusieurs temps. La première étape est marquée par l’incertitude, consistant à interroger, poser des questions. Le problème juridique nait toujours d’une situation de fait, il faut partir du réel. Dans un 2ème temps, on recherche la solution la plus juste à travers l’exposé des diverses points de vue. En matière de dialectique judidicaire, le dialogue se noue entre les parties, les avocats, et le juge. Dans ce dialogue, il faut entendre toutes les parties

communautaire ou de convention, on s’interrogera sur ce que prévoit le droit commun français, ce que prévoit le nouveau code de procédure civile. 1ère hypothèse : La règle désigne un juge français on continue le raisonnement et on poursuit avec la question 4 . 2ème hypothèse : la règle désigne un juge étranger, on arrête le raisonnement et on respecte le principe de souveraineté des Etats. 4) Existe-t-il une loi de police ? La loi de police est une disposition tellement impérative qu’elle s’applique quelle

réformes étaient devenues nécessaires dans une société qui avait beaucoup changé notamment avec l’émancipation des femmes. On a eu successivement la réformes des incapacités en 1964 et 1968, celle des régimes matrimoniaux en 1965, de l’adoption en 1966 et 1976, la loi sur l’autorité parentale en 1970, celle sur la filiation en 1972 et surtout la grande réforme du divorce en 1975. Or dans toutes ces grandes réformes, deux grandes idées triomphent : celle de l’égalité et de liberté. Egalité est à la

branches du droit. On étudiera surtout les règles spécialement éditées pr les activités agricoles. 1ère partie : présentation du corps de règles spécifiques à l’activité agricole. C’est une activité complexe, réglementée, contrôlée, aidée. 2ème partie : la façon d’organiser l’activité. Titre 1 : l’accès au foncier Bail rural : champs d’application du statut des baux ruraux, fermage et métaillage… La propriété : intervention des SAFER, les opérations ayant un lien avec l’aménagement foncier

------------------------------------------------- Régime matrimonial : gère les relations pécuniaires entre les époux. Sinon régime légal. ------------------------------------------------- Le régime actuel = communauté réduite aux acquêts depuis 1966 : 3 sortes de masses. ------------------------------------------------- -Masse commune : Tous les biens acquis pendant le mariage par Mr ou Mme ou les 2 + gain de salaire. Les fruits et revenus des biens propres = Même bien acquis seul si pendant