Cass Civ 2ème 19 Juin 2008

domaine public. ↘ Pour la doctrine, cela ne concerne que les établissements publics territoriaux notamment les établissements publics de coopération intercommunale. ↘ La jurisprudence elle dit que ça concerne tous les établissements publics (CE juin 1986, Thomas) ↘ CE octobre 1998, EDF : les EPIC ont aussi des domaines publics. → Le CGPPP confirme la jurisprudence : art L1 : « le présent code s’applique aux biens et aux droits à caractère mobilier ou immobilier appartenant à l’Etat, aux collectivités

des droits de l'homme et des libertés fondamentales » de 1950, qui a eu une influence. Le tout couronné encore par la rédaction dans le cadre de l'UE dans une Charte européenne des droits fondamentaux. Dans la révision constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans le projet

le statut des magistrats et des auxiliaires de la justice (avocats, avoués, huissiers, greffiers, experts,...). Ces règles sont énoncées dans le Code de l’organisation judiciaire (COJ) et d’autres textes (lois et décrets) codifiés ou non. 5 * 2ème groupe : les règles relatives à la compétence. En effet, après avoir décrit les différentes juridictions, il faut savoir quel juge doit être saisi du litige. Les règles de compétence sont contenues dans le Code de l’organisation judiciaire, le code

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce

sur la commission de l'infraction signalé et ont appréhendé mX qui été suspect, et donc police judiciaire → juridiction judiciaire compétente   5   2) Le critère organique Le juge, le TC quand il hésite, peut avoir recours à ce 2ème critère La PJ s'exerce sous le contrôle du juge pénal, alors que la PA s'exerce organiquement sous la direction de l'autorité administrative (qui donne les ordres, surveilles, intervient) Ce critère organique connaît pourtant des limites et des difficultés

Alsace-Lorraine. Lors du retour de l'Alsace - Lorraine en 1918, le législateur a préféré, plutôt que d'introduire de manière brutale et législative l'ensemble de la législation Française. La législation française a été introduite par deux grandes lois du 1er juin 1924 portant l'une sur l'introduction de la législation civil et la seconde sur la législation commerciale. Mais ces deux textes ont également maintenu certaines dispositions de droit local, à l'origine cela devait être de manière temporaire mais cela

avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme, contre

véritable transformation. e) Le XXIème siècle : Il y a ici eu une réforme de fond, en deux temps. La loi du 3 décembre 2001 a formulé les principes fondateurs du droit successoral, et a en profondeur réformé la dévolution de la succession. La loi du 23 juin 2006, de son côté, a réformé l’ensemble du droit des successions à l’exception de la dévolution, déjà réformée en 2001. Pourquoi avoir procédé en deux temps ? La France avait été en 2000 condamnée à raison de l’infériorité des droits des enfants adultérins

trouve les droits de successions, droit des contrats, de la responsabilité et des suretés. Un livre IV qui s’intitule Des suretés créé par une ordonnance du 23 mars 2006. Un livre V intitulé Disposition applicable a Mayotte crée par une ordonnance le 19 Décembre 2002. En ce qui concerne l’esprit du code c’est l’oeuvre de praticiens mais assistée par des théoriciens. On y trouve les grands principes révolutionnaires, c’est la liberté contractuelle, l’égalité des individus, la propriété privée.

220 ne s’applique qu’aux dettes d’origine contractuelle et pourtant la question s‘est posée en jurisprudence de savoir si on pouvait appliquer le texte aux dépenses d’origine légale. Deux thèses se sont affrontées. La chambre sociale de la CA le 8 juin 2005 admet une interprétation de l’article 220 pour des dettes d’origine légale et en l’occurrence pour des cotisations de sécurité sociale, mais en réalité elle l’avait déjà admis auparavant pour le paiement de cotisation de retraite. ⇨ Une