Cass Civ 2ème 19 Juin 2008

point de vue de celui qui reçoit la lettre, l’art. 670 CPC donne une indication concernant la lettre recommandée avec avis de réception : « la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ». Son 2ème alinéa ajoute que « la notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ». Le fait qu’il y ait notification à personne ou notification à résidence est essentiel

devra s'assurer que le salarié a été en mesure de prendre connaissance de la convention collective. 2.1.2 La durée de la période d’essai La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :  de deux mois pour les ouvriers et les employés ;  de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 

générale des usages du commerce, 1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème éd. L.G.D.J. 1998. - GUYON (Y), Droit des affaires, Tome 1, 8ème éd., Economica, 1994. - GIBIRILA (D), Droit des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial général, Juriscope, Collection OHADA, BRULANTS-Bruxelles, 2002. - OHADA

Colbert va stimuler le commerce avec la création des manufactures, des compagnies maritimes et avec une réglementation du droit des marchands à travers 2 ordonnances du 17ème siècle : * 1ère ordonnance s’appliquant au commerce terrestre * 2ème ordonnance s’appliquant au commerce maritime Sous l’ancien régime, c’est le moment ou le droit des marchands est conceptualisé. On voit cependant apparaitre 2 caractères qui vont perdurer. Par les ordonnances de Colbert, l’Etat nationalise le droit

ancienne de compétence continue à s’appliquer quand au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la juridiction initialement saisie avait déjà rendu une décision intéressant le fond de l’affaire. La solution est logique. Il y a un 2ème tempérament : la loi ancienne continue aussi à s’appliquer quand la loi nouvelle met en cause le fond du droit. Exemple : en matière probatoire, quand la loi nouvelle concerne l’administration de la preuve elle s’applique immédiatement aux

d’un préjudice pour la personne protégée.  Ca veut dire que dans ce schéma, le juge regarde le contrat, si on est dans un contrat conclu dans des conditions normales de consentement ou de prix, ce contrat n’est pas remis en cause. (4 juillet 2006, cass civ.) Si il n’y a pas du tout de mesure de protection, il existe un principe général, l’article 414-1 qui dit que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité de prouver l’existence d’un trouble mental

personne humaine en droit public, Dalloz, 2003, préf. H. Roussillon ; - X. Labbée, « Esquisse d’une définition civiliste de l'espèce humaine », D. 1999, chron., p. 437 à 442 ; - R. Libchaber, « Perspectives sur la situation juridique de l’animal », RTD civ. 2001, p. 239 ; - J.-P. Marguenaud, « La personnalité juridique des animaux », D. 1998, chron., p. 207; - J.-P. Marguenaud, L’animal en droit privé, PUF, 1992 ; - B. Mathieu, « La recherche sur l’embryon au regard des droits fondamentaux constitutionnels

pays mais accès contrôlés des produits des EM vers ces territoires. On trouve encore des accords passés par l’UE, comme l’accord de Porto avec l’EEE, ns pouvons parler des accords avec les ACP Afrique Caraïbes Pacifique, l’accord de Cotonou du 23 Juin 2000 applicable jusqu’en 2020, accord fondé sur la solidarité de l’UE qui prévoit le libre accès des produits des ACP ds l’UE exonérés du tarif douanier commun alors que la réciprocité n’est pas totalement vraie. Les ressortissants de ces Etats sont

juridiction. LE CC a refusé dans une décision du 23 février 1987, N°8624DC, de reconnaître que le principe de séparation de juridiction n’a pas valeur constitutionnel. Cette séparation n’est pas constitutionnalisée dans son fondement. Exemple : arrêt Canal (19 octobre 1962) le général De Gaulle avait pour régler le sort de ressortissant algérien. Il avait crée une juridiction ad hoc où il pouvait y avoir une condamnation à mort sans recours. Canal va poser ce problème au CE qui va lui donner raison. Cet arrêt

la commission de l'infraction signalé et ont appréhendé mX qui été suspect, et donc police judiciaire → juridiction judiciaire compétente   5   2) Le critère organique Le juge, le TC quand il hésite, peut avoir recours à ce 2ème critère La PJ s'exerce sous le contrôle du juge pénal, alors que la PA s'exerce organiquement sous la direction de l'autorité administrative (qui donne les ordres, surveilles, intervient) Ce critère organique connaît pourtant des limites et des