Cass Civ 2ème 19 Novembre 2009

RECHERCHE DROIT PENAL Mémoire présenté en vue de la validation de la deuxième année de Master par, Melle GONNOT Séverine L’INFRACTION COLLECTIVE Sous la direction de Monsieur le professeur Jean-Christophe SAINT-PAU Année universitaire 2008-2009 Les propos contenus sont propres à leur auteur et n’engagent nullement l’Université. Mes remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour ses précieux conseils, ainsi qu’à tous ceux qui auront l’occasion de parcourir

faculté de dédit, s’il paye cette indemnité, mais la condition ne se réalise pas, peut il répéter son paiement? La réponse découle du principe en vertu duquel l’obligation existe, donc l’indemnité restera donc acquise au créancier. Cour de cassation 19 décembre 1983. 2. A l’égard du créancier Le créancier est titulaire d’un droit conditionnel, c’est à dire qui existe. Par conséquent ce droit se trouve à l’actif de son patrimoine comme un droit conditionnel, il pourra le protéger, mais aussi il

relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration

stress au travail : diagnostic, évaluation, gestion, prévention. Bilan de la thématique 1998-2002 » NS 235, notes scientifiques et techniques : http://www.inrs.fr/htm/stress_travail_diagnostic_evaluation_gestion.html 3 Dossier Enjeux- Les Echos du 19/06/07 : http://www.lesechos.fr/management/dossiers/300178304.htm 4 Florence Brunel, LEntreprise.com , Mis en ligne le 14/03/2008. Livre Blanc – Stress au travail – Comment l’appréhender, comment le mesurer ? S R M C o n s u l t i n g © - 2

« stress au travail : diagnostic, évaluation, gestion, prévention. Bilan de la thématique 1998-2002 » NS 235, notes scientifiques et techniques : http://www.inrs.fr/htm/stress_travail_diagnostic_evaluation_gestion.html 3 Dossier Enjeux- Les Echos du 19/06/07 : http://www.lesechos.fr/management/dossiers/300178304.htm 4 Florence Brunel, LEntreprise.com , Mis en ligne le 14/03/2008. SRM Consulting © - 2008 11 Livre Blanc – Stress au travail – Comment l’appréhender, comment le mesurer ? •

son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA

consomptible par le premier usage, soit non consomptible par le premier usage. ¤1er hypothèse de l'art  : « la chose peut être utilisé sans être consommer » : le prêt est donc le prêt a usage et on le nommait traditionnellement commodat. La loi du 12 mai 2009, a supprimé la seconde dénomination pour retenir que la notion de prêt a usage. Ce caractère non consomptible va retentir sur la définition du prêt a usage qu'on retrouve a l'art 1815 du Cc «Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

trouve les droits de successions, droit des contrats, de la responsabilité et des suretés. Un livre IV qui s’intitule Des suretés créé par une ordonnance du 23 mars 2006. Un livre V intitulé Disposition applicable a Mayotte crée par une ordonnance le 19 Décembre 2002. En ce qui concerne l’esprit du code c’est l’oeuvre de praticiens mais assistée par des théoriciens. On y trouve les grands principes révolutionnaires, c’est la liberté contractuelle, l’égalité des individus, la propriété privée.

Couronne, inaliénable, et le domaine casuel qui pouvait faire l’objet de cessions ou de dons car les biens avaient été acquis par le roi depuis le début de son règne. Après la révolution, les biens deviennent nationaux, tout un symbole (Lois du 22 novembre et 1er décembre 1790 font passer le domaine de la Couronne à la nation). Mise en place également du principe de l’inaliénabilité du domaine de la nation. DDHC ou code civil n’ont consacré que le droit de propriété privée rejet donc de l’idée