Cass Civ 2ème 19 Novembre 2009

des parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

obligatoire du contrat. Cette force obligatoire du contrat va devenir essentielle et à partir du moment ou l’engagement prédomine, ce qui compte cela n’est pas la forme de l’engagement, c’est le fait que la volonté se soit exprimé. Sous l’ancien droit, 2ème évolution fondamentale. Apparaît l’idée d’un principe général de responsabilité qui va être repris plus tard dans le Code Civil à l’article 1382 et qui vient rompre avec la conception restrictive du droit romain. Le système des délits nommés selon

par exemple). On est tout aussi libre de divorcer, et les réformes ont été dans ce sens (loi du 1975 et loi du 26 mai 2004) En outre, le mariage n’est plus la seule forme de conjugalité reconnue par la loi. On peut se marier ou pas. Une loi du 15 novembre 1999 a inscrit dans le code civil à coté du mariage deux autres formes de conjugalité : le PACS et le concubinage. ◆ Sur le plan patrimonial, les textes récents ont été inspirés par cette philosophie libérale en se distinguant entre les régimes

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes

commercial un mouvement qui transforme des idées ou des pratiques purement privées en règles juridiques susceptibles d’exécution forcée. On peut constater 3 phase : - 1ère phase : les commerçants élaborent des contrats entre eux  - 2ème phase : ces contrats se transforment en usages parce qu’ils sont répétés par les mêmes personnes et les personnes concernées sont de plus en plus nombreuses. - 3ème phase ces usages se sont tellement généralises a une ou plusieurs milieux pro

(les testaments) à l'intérieur de la famille..) Le droit civil : droit des relations d'ordre économiques. On y trouve le droit des biens (cf 2eme semestre) : règles qui régissent les rapports entre les personnes à propos de biens (=choses ayant une valeur économique (ex : terrain, servitude...). Le droit des obligations (2eme année) : relations entre deux personnes dont l'une est appelée « créancier » et l'autre « débiteur ». Le créancier à le droit d'exiger qqch du débiteur (ex

nationalité du L est valable ? C’est à dire le L pouvait il accorder a Nottebohm sa nationalité ? Réponse de la cour dans un 1er temps: les états sont libres d’accorder la nationalité, donc le Guatemala a le droit de refuser de lui conférer la nationalité. 2ème temps : pour que la nationalité soit opposable aux autres états, il faut qu’elle satisfasse un certain nombre de conditions : il faut un lien d’effectivité entre l’individu et l’état qui lui a accordé sa nationalité. Le Guatemala est il tenu de prendre

prud'hommes, juri spec dans les litiges de contrat de travail. L'empire marqua et ouvra une seconde période para 2 acte 2 : la stabilité des institutions 1810-1958 la loi du 20 avril 1810 devait constituer la charte de l'orge judi durant tout le 19 eme siècle et la première moitié du 20 eme. pourquoi ? parce qu'elle synthétise toutes les reformes précédentes, des lors commence une remarquable période de stabilité. petites évolutions avec la création des beaux ruraux, commissions de sécurités

Indépendamment même de la remise des fonds, le seul fait de mettre à disposition des moyens de paiement relève du monopole bancaire.A la suite de la transposition de la directive « Services de paiement » du 13 Novembre 2007, introduite en droit français par une ordonnance du 15 Juillet 2009, il faut aujourd’hui distinguer les services bancaires de paiement et les services de paiement. A l’occasion du monopole bancaire, le code monétaire et financier mentionne les services bancaires de paiement.A d’autres

règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex : Antigone enterre son frère>elle se met en non-conformité avec la loi de la cité). >modèle de justice 2ème : droit et justice se détachent de la morale. Droit jamais figé/quête vers la justice/dynamique. En droit, 2 façons d’établir la justice : Justice commutative (Ethique à Nicomaque)>en société on règle des échanges suivant une égalité arithmétique