Cass Civ 2ème 22 Octobre 2009

son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA

d’antériorités (vérifier si le signe que l’on entend déposer pour désigner tels produits ou services est bien disponible, c’est-à-dire qu’il n’a pas été réservé déjà par un tiers). Et l’OMPI a appuyé la signature d’un traité en matière de marque (du 27 octobre 1994) afin d’essayer d’harmoniser les législations en matière de marques. Le traité de coopération en matière de brevets a été signé à Washington le 19 juin 1970 (PCT, pour Patent Cooperation Treaty) regroupe environ 120 pays et a pour objectif d’améliorer

cession n’est pas une procédure en soit. * Depuis 2005 : on a commencé à parler d’une boîte à outil livre VI code de commerce : > ordonnance du 18 décembre 2008 (incidence en dt des suretés) tente de coordonner le dt des suretés et le DED > loi octobre 2010 : sauvegarde financière accélérée : procédure de SFA : née de la pratique. Dans certains dossier : praticiens ont eu une idée, on est face à une entreprise pas en cession paiements : procédure de conciliation : majorité de créanciers autour d’un

établira alors définitivement la réalité de la dette. Dans le cas du recouvrement du montant d'un prêt, notamment d'un prêt à la consommation, le professionnel devra apporter la preuve de l’exécution préalable de son obligation de remise des fonds (Cass. Civ. 1re, 14 janv. 2010 (pourvoi n° 08-13.160 PB), rejet)16. Le créancier devra aussi tenir compte des paiements partiels réalisés par le débiteur17. On voit donc que la réalité de la dette doit s'établir et s'anticiper bien en amont du litige, dès

incertain dans sa réalisation * Mais aussi en cas de risque certain s’il subsiste une incertitude. Exemple : dans la date de survenance de ce risque. C’est le cas pour les assurances liées à la durée sur la vie. Ainsi, selon la JP. Cass.civ.11 octobre 1994 : l’aléa constitue l’essence même du contrat d’assurance. En ce sens on peut même dire qu’il est la cause de l’obligation de chacune des parties. Son défaut au moment de la conclusion du contrat étant sanctionné par la nullité relative.

PHYSIOLOGIQUES 16 • L’APPROCHE INTERACTIONNISTE DU STRESS : Lazarus 17 • L’APPROCHE PSYCHOSOCIALE 17 • LES SYNDICATS 18 • L’ANACT 20 • PATRICK LEGERON 21 II-B/ Etat des lieux des lois relatives aux conditions de travail 22 • Les obligations de l’employeur 22 • Ce qu’il faut retenir des lois relatives à l’ANACT 24 • Ce qu’il faut retenir des lois relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 24 • Ce qu’il faut retenir des lois relatives au

STRESS AU TRAVAIL DU 02 JUILLET 2008 15 APPROCHE SCIENTIFIQUE : MECANISMES PHYSIOLOGIQUES 16 L’APPROCHE INTERACTIONNISTE DU STRESS : Lazarus 17 L’APPROCHE PSYCHOSOCIALE 17 LES SYNDICATS 18 L’ANACT 20 PATRICK LEGERON 21 Les obligations de l’employeur 22 Ce qu’il faut retenir des lois relatives à l’ANACT 24 Ce qu’il faut retenir des lois relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 24 Ce qu’il faut retenir des lois relatives au Comité d’Entreprise (C.E.) 25 Ce qu’il

les litiges qui ne leur sont pas spécialement enlevés. 2. Les juridictions d’exceptions ont une compétence limitée aux litiges qui leur sont spécialement attribués, c’est le cas par exemple des conseils de prud’homme autour du contrat de travail • 2ème critère, le rôle des juridictions : 1. Les juridictions civiles et commerciales (trancher les conflits entre particuliers) 2. Juridictions répressives, dites aussi pénales (poursuivre les auteurs d’infractions pénales (crimes, délits et contraventions)

synthèse économique L'objectif de l'INSEE est de cerner les capacités d'évolution et d'adaptation de la société française aux mutations et à l'environnement économique. Elle dispose de 5 300 agents et 24 directions régionales, elle a été organisé en 2009. B) UBI France Mission d'étude, création de réseaux , elle a pour ancêtre la CPFE ( comité permanent des foires à l'étrangers). Sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances mais aussi du secrétaire d'état chargé du commerce extérieur

reformes importantes : Loi du 13 juillet 1965 : sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complétée par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur