Cass Civ 2ème 24 Mai 2006

DEVELOPPEMENTS Vous avez le choix entre : - un plan critique, c'est-à-dire un plan où vous prenez parti par rapport à la décision rendue : pour ou contre. La critique se fera évidemment tout en nuance. - un plan descriptif (neutre, ex. 1er/2ème aspect de la décision). Le plan d’un commentaire d’arrêt varie en fonction de la décision. Le plan doit porter sur la solution de l’arrêt. Si la décision pose deux problèmes juridiques différents, d’importance égale, vos deux parties sont toutes

l'association Henri Capitant pour constituer un gpe de réflexion en vue de formuler un projet de réforme du droit des sûretés. Proposition d'une réforme qui visait toutes les sûretés, la réforme ne fut que partielle et intervenue par ordonnance du 23 mars 2006. La réforme a créé dans le code civil le livre IV intitulé «des sûretés». La réforme des sûretés personnelles a été mineure, le gvt a retenu deux textes qui définissent dans le code civil les deux nouvelles sûretés personnelles, la lettre d'intention

Conflit de juridictions : expression impropre utilisée pour qualifier les hypothèses dans lesquelles il faut identifier le tribunal internationalement compétent pour connaître d’un litige en premier ressort. On parle ici de compétences directe. La 2ème signification possible est le cas dans lequel on se demande comment mettre à exécution en France une décision étrangère. Ici compétence indirecte. Avec compétence directe on détermine l’identité d’un tribunal capable de trancher la question en première

nationale va s’appliquer (CJCE, 2009, Hadadi) • L’individu a 2 nationalités étrangères dont aucune n’est la nationalité d’un État membre : Dans ce cas, la loi nationale la plus effective l’emporte, on va chercher la loi la plus proche de la situation (Cass, 1974, Martinelli) II. Les principales règles de conflit de lois (tableau) Les modes d’établissement de la filiation en droit français : • L’effet de la loi, article 311-14 : Par l’effet de la loi la filiation est établie sans avoir besoin de

personnalité juridique existerait dès l’embryon, la naissance confirmerait juste. 2 - l’embryon n’est pas une personnalité juridique mais de manière exceptionnelle on peut faire rétroagir la personnalité juridique. Le droit français pencherait plus vers la 2ème conception. Cela a des conséquences pratiques (ex de l’avortement). B) Le statut de l’enfant simplement conçu, le fœtus. Le fœtus ne peut être qu’une chose, vu qu’il n’a pas le statut de personne. Mais c’est une chose particulière, on ne peut pas le

comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. •

qu’on appelle « le rapport Catala ». Le projet Terré. La doctrine puis les pouvoirs publics se sont mis à l’œuvre pour proposer une réforme d’ampleur et en profondeur de notre droit des obligations. A) Le rapport Catala Revue des contrats 2006 concerne « l’avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription » remis au ministre de la justice le 22 décembre 2005. 1) Les auteurs Il y a Pierre Catala et aussi un grand civiliste Gérard Cornu il sont

l'enfance de l'époque ← 2ème rapport de Françoise Dekeuwer Defossez, en 1999. Certaines propositions seront reprises au sein de cette seconde vague. ← 1er texte: loi du 3 décembre 2001, qui va réformer les successions. Ce texte met tous les enfants héritiers sur un pied d'égalité. Fin des inégalités successorales entre les enfants. Egalement la promotion du conjoint survivant, qui répond à une conception contemporaine marqué sur la famille nucléaire. ← 2ème texte: Loi du 4 Mars 2002

contrats et de la responsabilité, des successions, régimes matrimoniaux et relations patrimoniales entre époux, des biens qui est relatif aux relations entre choses et personnes, relations extra patrimoniales, droit de succession avec l'héritage). 2ème famille : Droit spéciaux qui s'appliquent que à certaines catégories et qualités de personnes. Le droit commercial (à l'origine en 1673 le droit commercial n'était que relations entre commerçants, et il s'est lui même subdivisé. ON y retrouve le droit

abaissement de l’abattement fiscal par enfant à 100 000 euros (avant près de 160 000), la loi du 21 aout 2007 en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat. Création de nouveaux statuts au niveau législatif : création du PACS en 1999 modifié en 2006, création de la RARR : renonciation anticipée à l’action en réduction. Création de mandat protection future, ou demande à effet post Um. Depuis 2001 évolution significative concernant le conjoint survivant avant la loi de décembre 2001. Depuis 2007