Cass Civ 2ème 26 Octobre 2006

et SCienCeS humAineS • StApS • teChnologie 17 33 39 55 62 72 76 88 103 108 117 128 141 149 168 181 186 201 207 221 237 242 258 263 270 275 283 294 298 306 314 338 346 369 381 385 400 406 SOMMANIRE des concours a dmiSSion En 1ERE Et 2EmE AnnéE général deS concourS Présentation règlement Admission aux épreuves • La banque Passerelle ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission aux épreuves sont communes

de trouver d'autres mécanismes. Lorsqu'ils ont tendance à se surprotéger, plus de protection est donnée au garant et aux débiteurs par le législateur et le juge. Et vice et versa. Il y a donc des cycles. Dernière réforme : ordonnance du 23 mars 2006 1ère partie : Les sûretés personnelles Elles reposent sur une obligation à la charge d'un tiers à un contrat garanti, de garantir le paiement de la dette principale en cas de défaillance du débiteur. Trois caractéristiques. Il s'agit

nationalité du L est valable ? C’est à dire le L pouvait il accorder a Nottebohm sa nationalité ? Réponse de la cour dans un 1er temps: les états sont libres d’accorder la nationalité, donc le Guatemala a le droit de refuser de lui conférer la nationalité. 2ème temps : pour que la nationalité soit opposable aux autres états, il faut qu’elle satisfasse un certain nombre de conditions : il faut un lien d’effectivité entre l’individu et l’état qui lui a accordé sa nationalité. Le Guatemala est il tenu de prendre

ancienne de compétence continue à s’appliquer quand au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la juridiction initialement saisie avait déjà rendu une décision intéressant le fond de l’affaire. La solution est logique. Il y a un 2ème tempérament : la loi ancienne continue aussi à s’appliquer quand la loi nouvelle met en cause le fond du droit. Exemple : en matière probatoire, quand la loi nouvelle concerne l’administration de la preuve elle s’applique immédiatement aux

protection du droit syndical ; puis la loi du 19 octobre 1946 qui a reconnu le droit syndical aux fonctionnaires. Mais curieusement, en 1945-1946, le patronat n'a pas voulu du syndicalisme dans l'entreprise (réf. au contexte historique du Front Populaire accompagné de la Révolution sociale). Ce refus marque une forte contradiction de notre Histoire avec la Révolution du 27 décembre 1968. Il faudra donc attendre 14 ans, soit la loi du 28 octobre 1982 qui redéfinit l'objet des syndicats (cf

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010)) Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique (P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres

Français 2-3 Les principaux intervenants………………………………....….24 Les principales marques 2-4 La consommation ………………………………………….…..….25 Comportement d’achat sur le marché du café Saisonnalité des ventes 2-5 Le prix du café……………………………………………….…..…26 2-6 Les investissements publicitaires……………………….……..27 Evolution de 2003 à 2004 des investissements publicitaires Segmentation des investissements Les opportunités du marché du café 1 Année 2004-2005 Laetitia Monteiller-Capitan Wesford 2-7

La Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt très important concernant la transaction : très souvent elle contient une promesse unilatérale de vente. Ce n’est qu’un élément parmi d’autre et donc l’AP tranche par un arrêt du 24 février 2006. dans toutes ces circonstances, la transaction est l’accessoire de la convention et tantôt les principal. Le sort de la convention est lié : si le principale n’a pas besoin d’être enregistrer et bien l’accessoire n’en a pas besoin de même.

posée, mais également de se saisir d’office de toutes questions de droit utile à la solution du litige. En revanche le C d’E entant conservé au juge du principal (national), son plein pouvoir sur les faits en litiges et leur qualification CE 11/12/2006 Degroot. III) La loi A) La diversité des textes législatifs. 1) La loi proprement dite. La loi stricto sensu, c’est le texte adopté par le législateur dans le cas de l’art 34 de la C°. La loi stricto sensu, est le texte voté par le parlement

déposé devant les deux chambres qui vont l’examiner et la voter avec la possibilité de la changer (c'est à dire l’amendement) et une fois voté il est transmis à l’autre chambre qui fait le même travail. Au terme de l’examen du travail de la 2ème chambre, 2 possibilités : Soit texte est adopté dans les mêmes termes : Les 2 chambres ont approuvé le texte de manière conforme (identique) et le texte = définitivement adopté par le parlement. Soit texte adopté dans des termes différents