Cass Civ 2ème 26 Septembre 2002

liberté du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences importantes : -- tout d’abord, puisque les fiançailles

décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’évènement. » 3- Etat matrimonial et contrat de travail  Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I. 327 non reproduit - Cass. Ch. Mixte, 17

particulier, exclut l'application de la législation spécifique de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la victime d'un tel accident ne peut invoquer, à l'encontre de son employeur, l'existence d'une faute inexcusable. (2e Civ. - 8 juillet 2010, pourvoi : 09-16180, BICC n°732 du 1er décembre 2010 avec une note du SDER et Legifrance). Le dommage corporel donne lieu à des prestations en nature et au versement d'indemnités journalières pendant la période d'immobilisation du

BUFFELAN-LANORE : Droit civil 2ème année, Sirey, 10ème éd. 2006 R. CABRILLAC : Droit des obligations, Coll. Cours ; Dalloz 7ème éd 2006 Ph. DELEBECQUE et F.J. PANSIER : Droit des obligations Coll. Objectif Droit ; Lexisnexis, 5ème éd. 2009 B. FAGES : Droit des obligations, Coll. Manuel, LGDJ 2ème éd. 2009 J. FLOUR et J.L. AUBERT et E. SAVAUX: Les obligations, Tome 1 : L’acte juridique, Armand COLIN, 13ème éd. 2008 L. GRYNBAUM : Droit civil, Les obligations, Hachette Supérieur, 2ème éd. 2007 C. LAPOYADE DESCHAMPS

affections ne pouvaient 4 être exclu dans l’état actuel des connaissances Jurisprudence (3) Responsabilité de l’Etat : → TA Marseille 05/11/02 → TA Rennes 18/02/04 → Loi du 4 Mars 2002 → O.N.I.A.M. 5 Jurisprudence (4) Législation sociale : prise en charge au titre de l’AT → « Présomption d’origine » → Cass civ 2ème 25 mai 2004 6 Jurisprudence (5) Responsabilité civile: – une femme agent administratif d’une maison de retraite médicalisée bénéficie en 1994 de 3 injections de vaccin anti-hépatite

dans les relations contractuelles. De même, quand les juges de la première chambre civile disposent qu’une clause expresse de solidarité ne suffit plus en elle-même, et qu’il faut en détailler les effets afin qu’elle puisse être mise en oeuvre[26], ils affirment ainsi une solution nouvelle en la matière, protectrice des intérêts de la partie à l’encontre de laquelle cette clause est stipulée. Par le biais d’une telle démarche le juge intervient dans le domaine contractuel en particulier et se

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014

quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère, 27 novembre 1961 (et corrigé sur la plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier 2021 - Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 – Cass. civ. 1ère, 29 avril

des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C