Cass Civ 2ème 26 Septembre 2002

tribunaux. C'est ainsi au droit frçs de dire si les tribunaux frçs étaient compétents pr juger le litige des Patino. = unilatéralisme des conflits de juridictions. Affaire Patino: n'a pas été évident, finalement la C. cass. a tranché. Le 21 juin 1948, elle a décidé d'abandonner le principe d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. !!! on ne peut pas utiliser les règles françaises pr déterminer si un tribunal étranger est compétent!!

fait de cet outil par les chefs d’entreprise : 1/ La notion d’assurance obligatoire en France : La France a développé au cours des années à travers différents textes législatifs, un ensemble de cas où il existe une obligation d’assurance. En septembre 2003 on pouvait en dénombrer 101, dont 87 visent l’assurance de la responsabilité civile qui vise à couvrir les dommages qu’une personne pourrait causé à des tiers lors de diverses activités. Il y 44 cas où l’obligation d’assurance concerne l’exercice

patrimoniale).   En principe, c’est la loi qui fixe la protection. Mais quelques difficultés demeurent.   Un arrêt de la Cour Internationale de Justice a conduit à une Convention de la Haye le 5 oct 1961 sur la protection des mineurs. Le 19 oct 1996, une 2ème convention de La Haye a été signée pour résoudre les problèmes de la 1ère (mais elle n’est pas en vigueur), également a été adopté une convention à Lahaye toujours, sur les incapables majeurs.   En Nov 2003, un règlement européen est appelé à interférer

a donc substitué à la puissance du père une autorité partagée entre le père et la mère. En réalité cette loi n’est parvenue à mettre en œuvre le principe d’égalité entre les parents et les enfants que dans la famille légitime, unie. Loi du 4 mars 2002, a essayé de tirer toutes les conséquences du principe tiré de la loi du 1990 sur le plan de l’autorité parentale. Lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, la gestion des biens de l’enfant doit être une gestion commune. La seule inégalité

l’environnement de l’AHJUCAF PREFACE A l’occasion de la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur

fait de cet outil par les chefs d’entreprise : 1/ La notion d’assurance obligatoire en France : La France a développé au cours des années à travers différents textes législatifs, un ensemble de cas où il existe une obligation d’assurance. En septembre 2003 on pouvait en dénombrer 101, dont 87 visent l’assurance de la responsabilité civile qui vise à couvrir les dommages qu’une personne pourrait causé à des tiers lors de diverses activités. Il y 44 cas où l’obligation d’assurance concerne l’exercice

précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la

directe des opérations internationales de banque dans les instruments internationaux. Il en résulte un extraordinaire enchevêtrement des règles de droit applicables aux opérations internationales de banque créant des problèmes juridiques inédits (2ème problématique). Ces différentes opérations sont soumises aux principes généraux qui régissent les contrats en droit international. Notre étude rappelle ces principes généraux, examine les crédits internationaux et en tire les conséquences. II

l’absent ou aux héritiers : Malversation. Si la présomption suit son cours sans retour de l’absent : déclaration d’absence : Art. 122 – Art. 132 La déclaration d’absence : La mort est probable. C’est au bout de 10 ans que l’on peut passer à cette 2ème phase. En raison de la gravité des conséquences, la compétence d’attribution (juge d’attribution), va passer du TI au Tribunal de Grande Instance. La requête de la déclaration d’absence va faire l’objet d’une publicité, et le tribunal peut ordonner

rémunération totale des dirigeants doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce. L’information est en principe accessible aux tiers et communiquée au comité d’entreprise. La loi NRE (2001) et la loi LSF (2003) ont été complétées par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie (loi Breton)1 à la suite de « l’affaire » Daniel Bernard, alors PDG du groupe Carrefour. Cette loi renforce les exigences applicables à la rémunération des dirigeants, d’une part, en modifiant