Cass Civ 2ème 26 Septembre 2002

refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. • • • Contrôle de l’acquisition des positions dominantes : Article L430-1 du Code de Commerce : (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 4 et annexe II Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence notamment par création FICHE DE TRAVAIL - DROIT ET FISCALITE remplace la fiche datée du année 2001

conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme, contre trois a

nationalité du L est valable ? C’est à dire le L pouvait il accorder a Nottebohm sa nationalité ? Réponse de la cour dans un 1er temps: les états sont libres d’accorder la nationalité, donc le Guatemala a le droit de refuser de lui conférer la nationalité. 2ème temps : pour que la nationalité soit opposable aux autres états, il faut qu’elle satisfasse un certain nombre de conditions : il faut un lien d’effectivité entre l’individu et l’état qui lui a accordé sa nationalité. Le Guatemala est il tenu de prendre

séparation des autorités administratifs judiciaire dans le but d’éviter les empiètement de parlement des ancien régime sur l’action du pouvoir royal. L’article 13 de la loi de 16 et 24 août 1790 confirmé par le décret du 16 FRUCTIDOR l’An III (c a d 17 septembre 1795) énonce : « les fonctions judicaires sont distinctes et demeurerons toujours séparés des fonctions administratives. Le juge ne pourrons à peine de forfaiture troubler des quelques manières que ce soit les opérations des corps administratif »

civil)  Règle de droit des obligations L’article 488 du code civil : donne à la famille la mission de protéger un majeur dans l’incapacité. L’article 493, lui, concerne les personnes sous tutelle. Le 1er degré concerne les enfants et les parents Le 2ème ordre concerne les collatéraux privilégiés, les frères et sœurs, les neveux et nièces Le 3ème ordre : les ascendants ordinaires, grands-parents et au-delà Le 4ème ordre : Les collatéraux ordinaires, autres branches qui ne sont pas neveux et nièces

dans chaque branche des services publics ; 2° sur l'interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur, ainsi qu'il résulte des lois des 22 décembre 1789, 18 juillet, 8 août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance

code de commerce devait remédier aux désordres générés par les tribunaux de commerce qui jugeaient beaucoup trop en équité. Les nombreuses observation des armées font que napoléon de mars à août 1807 font que le code de commerce est adopté le 15 septembre 1807 et entre en vigueur le 1er janvier 1808. Ce code de commerce fut élaboré trop hâtivement. Le code de commerce a subi des réformes constantes. Ainsi en 1807 en France les sociétés commerciales avaient peu d’importances. Elles vont prendre une

(les testaments) à l'intérieur de la famille..) Le droit civil : droit des relations d'ordre économiques. On y trouve le droit des biens (cf 2eme semestre) : règles qui régissent les rapports entre les personnes à propos de biens (=choses ayant une valeur économique (ex : terrain, servitude...). Le droit des obligations (2eme année) : relations entre deux personnes dont l'une est appelée « créancier » et l'autre « débiteur ». Le créancier à le droit d'exiger qqch du débiteur (ex

Internet passerelle-esc.com: mardi 18 mai 2010 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 9 jours (du 18 mai, à 16 heures, au 26 mai, à midi) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 26 mai à 12 heures. Les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien sont de 50 € par école (demitarif pour les boursiers)

si non-respect du droit Montesquieu a critiqué la concentration des pouvoirs dans L’esprit des lois : « Il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de la puissance exécutrice ». 26 août 1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. « Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’émane pas expressément de la nation » Individualisme juridique : aucun intermédiaire entre le citoyen et l’Etat. Droit privé