Cass Civ 2ème 26 Septembre 2002

des parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

cette qualité de détenteur précaire, il ne peut pas être considère comme possesseur, il ne peut donc pas usucaper le bien, il ne peut pas prétendre être devenu le propriétaire du bien par le fait d’une possession prolongée du bien. Un arrêt du 27 septembre 2006 (JCP 2007 II 2100) illustre le fait que le locataire n’est pas un possesseur. Selon lui, les héritiers d’un locataire qui ne payait plus ses loyers et qui est décédé ne peuvent prétendre que le locataire était devenu propriétaire. Il ne suffit

difficultés des entreprises. » Néanmoins, aucun texte juridique ne définit ce concept. Les seuls éléments de précision sont venus de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment de sa 1er chambre civile, par 3 arrêts rendus de principe du 12 mars 2002 où la Cour souligne que ce qui caractérise l’entreprise c’est « l’exercice d’une activité économique ». Ainsi elle a pu considérer que le professionnel qui exerce une activité libérale a bien une activité économique, donc une entreprise et elle conclut

la constitution est le peuple (référendum), le peuple n’a pu avoir connaissance de ces documents. Ne pas confondre rédacteur/auteur matériel et auteur juridique. Après avis du conseil d’Etat, ce texte est soumis à référendum le 28 septembre 1958. Ce 28 septembre, le général De Gaulle présente la constitution pl de la république. Le 4 octobre, René Coty promulgue la nouvelle constitution. L’article 92 de la constitution nouvelle (abrogé en 95) avait prévu que le gouvernement pourrait prendre par

peuvent être fautifs. Arrêt rendu par la chambre commercial du 26 novembre 2003 : arrêt Manoukian. La cour de cassation va refuse d’indemniser autre chose que les frais de négociation. La cour de cassation dit que la rupture brutale des pour parlers n’est pas la cause du préjudice résultant en la perte de chance de réaliser les bénéfices escomptés. Le seul préjudice indemnisable c’est les frais de négociations. Arrêt du 18 septembre 2012 chambre commerciale (11-19629) : confirmation de l’arrêt

elle-même a pu donner l’impression d’hésiter voire d’opiner vers la sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre civile est plutôt favorable à une sûreté mixte, la chambre commerciale préférant

traitement des difficultés des entreprises Ces procédures sont régies aux articles L 610 – 1 à L 680 – 7 du Code de commerce. C’est les anciennes procédures de faillite qui ont fait l’objet de réforme. Les plus récentes sont la loi n°2005 – 845 du 26 juillet 2005 et l’ordonnance n°2008 – 1345 du 18 décembre 2008 et l’ordonnance n°2010 – 1512 du 9 décembre 2010. Ces réformes ont étendu le champ d’application des procédures : on n’a plus seulement les commerçants et sociétés commerciales qui sont

puis avec un art. 310, en matière de divorce. Le dip n'est pas un droit écrit à la base, mais aujourd'hui ce n'est plus vraiment vrai, car beaucoup de sources écrites (conventions internationales) qui portent sur le dip. Cela s'est développé après la 2ème GM, avec la conférence de la Haye, élabore des conventions internationales Depuis le traité d'Amsterdam, il y a une évolution du droit européen qui a une influence direct sur le dip, qui est du à la volonté des états membres de se servir du dip

au nombre de 36 000, et leur existence est très ancienne. L'existence des départements remontent à la révolution, actuellement 101 département en France depuis la création d'un nouveau département Mayotte en 2010. Les régions qui sont au nombre de 26 ont été crée en 1982 et ne sont devenus effectives qu'à partir de 1986. A côté d'elle on trouve les collectivités territoriales à statut particulier : la corse, Paris, Lyon et Marseille, en ce qu'elles ne répondent pas au droit commun des collectivités

dossier par les secrétariats des commissions (Banque de France, IEDOM) .............................25 2. Compatibilité des moyens informatiques, dématérialisation des pièces et adressage des courriers....................................................26 3. Rémunération des nouveaux intervenants dans la commission de surendettement ...............................................................................27 4. La suspension des poursuites........................................................