Cass Civ 2ème 5 Décembre 1990

français (art 528 C. Civ). On retenait le fait qu’ils soient des biens consommables tandis qu’aujourd’hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet 1976 : l’animal est un être vivant et sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux

la prévention de tout profit indu. Administrativement, la convention de la Haye instaure un mécanisme de coopération entre autorités centrales du pays d’origine de l’enfant et du pays d’accueil. L’autorité centrale du pays d’accueil s’assure (article 5 de la Convention) : - de la qualification et de l’aptitude à adopter des parents (les parents doivent être titulaires d’un agrément et être mariés depuis plus de 2 ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans, ou bien, s’agissant de personnes célibataires

certaine situation sont complexe comme la question de la personnalité d’un fœtus (si le père décède, peut-il hériter de son père ou non ? Une personne qui a disparue sans donner de nouvelle, son épouse a-t-elle toujours l’obligation de fidélité au bout de 5 ans ?). Dès lors, il convient d’étudier la notion même de personnalité juridique avant d’envisager les événements touchant la personnalité juridique. Chapitre 1 : La Notion de la personnalité juridique La personnalité juridique peut se définir comme

III intitulé de la société. Ce titre IX se divise en trois chapitres depuis une révision : 1er chapitre : Dispositions générales applicables à toutes les sociétés civiles ou commerciale, 1832 et suivants jusqu’à 1844-17 = droit commun des sociétés 2ème chapitre : Dispositions propres aux sociétés civiles, ces sociétés sont définies négativement par l’article 1845. 3ème chapitre : Dispositions relatives aux sociétés en participation ce ne sont pas des sociétés immatriculées et n’ont pas la personnalité

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

Université Jean Moulin – Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

de formation des contrats du commerce international - mardi 12 mars Séance 3 : La diversité des sources du commerce international - mardi 26 mars Séance 4 : Les règles d’exécution des contrats du commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai Séance 7 : Les modes de règlement de litige du commerces international - mardi 28 mai Séance 8 : Le DS

Californie, et ont recours à une mère porteuse. L’enfant né, et ils reviennent en France avec l’enfant et des actes civils américains. Ils demandent que ce soit transcrit dans les registres français. Est-ce que le pb est le mm que la 1ère hyp ? La cass a dit que cette situation ne peut pas être connu car contraire à l’ordre public international français. §1. L’objet du DIP. Le DIP porte sur l’ensemble des règles applicables aux pers privées impliquées dans les relations juridiques internationales

prononce sur une éventuelle destitution du Président de la République. La Cour de justice de la République, qui juge les membres du Gouvernement rendus coupables lors de l’exercice de leurs fonctions (ex : affaire du sang contaminé dans les années 1990). D) Juridictions internationales Elle sont une source de droit français, car elle ont pour mission de transposer les traités internationaux (traités d’application directe) : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés

l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires UEMOA : Union Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique de l’Ouest STAR : Système de Transfert Automatisé et de Règlement Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 5 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA RESUME La crainte des incidents de paiement est le premier frein à l’acceptation des moyens scripturaux de paiement et du chèque en particulier dans les pays pauvres où le système bancaire est peu développé