Cass Civ 2ème 5 Décembre 1990

effets Section 2 : L’autre élément perturbateur qui est : LE RENVOI Section 3 : L’influence du facteur temps Paragraphe 1: Le conflit transitoire A/ La modification de la RC du for B/ Le droit étranger Paragraphe 2: le Conflit mobile 2ème sous partie: les autres méthodes CHAPITRE 1: CONTESTATION ET AMENAGEMENT DE LA METHODE CONFLICTUALISTE / CONFLICTALISATION AMERICAINE SECTION 2: LES AMENAGEMENTS APPORTES AU SYSTÈME CONFLICTUALISTE Paragraphe1: En ce qui concerne la théorie générale

2011-2012 Cours de Monsieur Dirk BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur

couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude. Le Premier TOME concerne l'introduction du cours et la première partie relative à "L'encadrement structurel du droit du travail". Le Second TOME porte sur la 2ème partie du cours consacrée à “La vie professionnelle du salarié”. Le contenu de ces deux tomes est actualisé chaque année. Il correspond aux exigences de l’examen de l’année en cours. L’étudiant est invité à confronter le plan du cours qui

Aminata DE QUELQUES ASPECTS DE LA FISCALITE DES OPERATIONS BANCAIRES AU SENEGAL PLAN AVANT-PROPOS INTRODUCTION PARTIE LIMINAIRE : LE SYSTEME FISCAL SENEGALAIS I. La fiscalité sénégalaise avant 1990 II. La fiscalité sénégalaise après 1990 PREMIERE PARTIE : L'IMPOSITION DES PRODUITS SERVIS PAR LE BANQUIER À SA CLIENTELE 1. LES CAPITAUX REMUNERES PAR LES BANQUES 1. Détermination des capitaux 1.1.1. Les dépôts de sommes d'argent 1. 1.2. Les

le 26 jan 1990 à New York a longtemps été considérée comme ne créant aucun droit au profit des particuliers. Notamment la Cour de Cassation se fondait sur l'art 2.1 de la Convention qui dispose "Les Etats partie s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars

être affectée d’une modalité qui va rejaillir sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1: Qu’est-ce qu’un terme en droit ?

société à titre de prêt par un ou plusieurs associés. Les associés peuvent adapter selon les circonstances leur contribution aux ressources financières de la société. Les remboursements s’effectuent sur demande et sans délai (Cass, com, 18 novembre 1986 / Cass, com 18 décembre 1990 / CA, Paris 1989). L’apport en numéraire est la mise à disposition, lors de la création, ou à l’occasion d’une augmentation de capital, d’une somme d’argent déterminée dont la propriété est transférée à la société contre

droit dur. § 1 : La perspective d’un Code civil européen des contrats Quatre pistes ont déjà été posées. - L’Académie des privatistes européens a été crée le 9 novembre 1992 à l’issue d’un colloque qui s’est tenu à Pavie en octobre 1990 elle est présidée par le professeur Gandolfi elle a publié en français le livre 1er du « Code européen des contrats, avant projet ». Ce livre comporte un ensemble de règles générales sur les contrats. Colloque aussi à Paris le 28 octobre 2005.

valeur juridique contraignante parmi lesquels le pacte international relatif aux drt civils et politiques. §1 : La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme Instrument juridique mais non contraignant adopté par l'assemblée de l'ONU le 10 décembre 1948. Père fondateur, René Cassin. Mais d'une importance immense, la valeur des principes reconnus par cette déclaration est admis par tous. Le conseil d'état qui a souligné cette déclaration y voit un idéal à atteindre position partagée par les

contrôlée…………….…34 c – Fautes commises par les salariés de la société contrôlée……………….…35 2 – Le préjudice……………………………………………………………………….36 3 – Le lien de causalité………………………………………………………………..40 4 – Les causes d’exonération de la responsabilité civile……………………………...42 5 – L’assurance responsabilité civile…………………………………………………45 Section 2 : La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes………………..46 1 – Les conditions d’existence de la responsabilité disciplinaire…………….……….46 a – Le fondement juridique de la responsabilité