Cass Civ 2ème 5 Décembre 1990

Science Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime

ce bon n’a pas de droit actuels dans la société c’est seulement en cas d’augmentation de capital qu’il jouera un rôle en tant qu’actionnaire. Loi du 14 décembre 1985 sur les valeurs mobilières, sur les titres des créances négociable et sur la circulation des bourses. Cette loi a permis de diversifier les titres émis par les sociétés. La loi du 5 janvier 1988 sur le développement et la transmission de l’entreprise. En 1989, la loi relative à la sécurité financière et la transparence du marché financier

Délégation Interministérielle à la Famille. Je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser votre rapport de propositions pour la fin du mois d’avril 2006. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes meilleurs sentiments. Philippe BAS 5 ___________________________________________________________________________ COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL ___________________________________________________________________________ ORGANISME/PERSONNALITE QUALIFIEE ADF - assemblée des départements

commercial un mouvement qui transforme des idées ou des pratiques purement privées en règles juridiques susceptibles d’exécution forcée. On peut constater 3 phase : - 1ère phase : les commerçants élaborent des contrats entre eux  - 2ème phase : ces contrats se transforment en usages parce qu’ils sont répétés par les mêmes personnes et les personnes concernées sont de plus en plus nombreuses. - 3ème phase ces usages se sont tellement généralises a une ou plusieurs milieux pro

première Cour d’arbitrage permanente a été instituée en 1899 et elle avait son sièges à Bruxelles : c’est la Cour Permanente d’Arbitrage. La première juridiction judiciaire internationale a été la Cour Permanente de Justice Internationale instituée en Décembre 1920 dans le cadre de la SDN : c’était la juridiction judiciaire principale de la SDN et elle a rendu 37 arrêts et 28 avis consultatifs avant sa dissolution et son remplacement par la CIJ qui est la juridiction judiciaire principale des NU. C’est

moyens C.3.c. L'obligation de résultat C.3.d. L'obligation de garantie D. Caractères généraux du droit des obligations E. Les Sources des obligations E.1. Le contrat E.2. Le quasi-contrat E.3. Le délit E.4. Le Quasi-délit E.5. La loi F. LE CONTRAT F.1. Introduction F.2. Diversité du contrat F.2.a. D'après le type F.2.b. D'après l'objet F.2.c. D'après la qualité des contractants F.2.d. D'après la durée F.2.e. D'après le mode de formation CD2 La formation

ou principes inhérent à l’identité constitutionnelle de la France mises en cause sans se limiter aux textes même de la constitution mais aussi sans être lié par une disposition expresse. Pour dégager cette solution, le CC s’est inspiré de l’article 1-5 du traité établissant une constitution pour l’Europe qui dispose « l’union respecte l’égalité des états membres devant la constitution ainsi que leur identité nationale inhérente à leur structure fondamentale politique et constitutionnelle ». Cette solution

ce tiers affecte l’un de ses biens en garantie. A partir de là est apparue l’expression « caution réelle ». Expression que l’on va retrouver dans la pratique, dans la doctrine, voire dans la jurisprudence. De là est né un débat qui dans les années 1990-2000 fut très vif, sur la nature juridique du cautionnement réel. On peut envisager trois pistes : une sûreté réelle, une sûreté personnelle ou une sûreté hybride. Les auteurs n’étaient pas d’accord, la cour de cassation elle-même a pu donner l’impression

O° est un terme polysémique, mais on va surtout le prendre dans l’acception du c) Théorie générale : ensemble structuré de règles interactions. 2) Importance dans le ∆ de la T.G.O. : S’applique à tous les ∆ de créance que l’on rencontre en ∆ ∆ civ., comm., soc., … SAUF si il y a une règle spécifique dans la branche de ∆ c’est une dérogation aux principes de T.G.O. qui forment la base. En plus de ces règles, en marge du C.C. il y a eu apparition de législations particulières. La source principale

à 2283 : « [...] dont on acquiert la propriété » – Le livre 4 a été crée par une ordonnance du 23 mars 2006 qui a été ratifié le 20 février 2007. Il regroupe les articles 2284 à 2488 et est consacré au droit des suretés  – Le livre 5 intègre les articles 2489 à 2534, il est consacré à des dispositions applicables à Mayotte et a été ratifié le 19 septembre 2002. Il a beaucoup été controversé. Hormis le 5è livre, tous les autres contiennent des thèmes abordés dans le cours, tels