Cass Civ 2ème 5 Décembre 1990

des parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

de création : Date de dépôt : Niveau : 01.06.2005 27.06.2005 BAC + 5 Mettre en place une gestion des carrières : s'interroger sur le pourquoi et le comment LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION DES CARRIÈRES : S’INTERROGER SUR LE POURQUOI ET LE COMMENT -1- SOMMAIRE La mise en place d’une gestion des carrières • S’interroger sur le pourquoi et le comment AVANT PROPOS page 4 INTRODUCTION page 5 PREMIÈRE PARTIE : LA GESTION DES CARRIÈRES DANS SON CONTEXTE ET LES AVANTAGES

nationalité du L est valable ? C’est à dire le L pouvait il accorder a Nottebohm sa nationalité ? Réponse de la cour dans un 1er temps: les états sont libres d’accorder la nationalité, donc le Guatemala a le droit de refuser de lui conférer la nationalité. 2ème temps : pour que la nationalité soit opposable aux autres états, il faut qu’elle satisfasse un certain nombre de conditions : il faut un lien d’effectivité entre l’individu et l’état qui lui a accordé sa nationalité. Le Guatemala est il tenu de prendre

CAVEJ Université Paris I Panthéon-Sorbonne DEUG Droit 2ème année Cours de M. Philippe Delebecque Droit Civil I CD1 introduction à l'étude du droit des obligations et des contrats 1. Introduction générale 2. Définition du droit des obligations 3. Classification des obligations 4. Caractère généraux du droit des obligations 5. Les sources des obligations 6. Introduction à l'étude du contrat 7. Diversité des contrats Introduction générale Votre programme porte cette année

famille en se distinguant d’une part au niveau matrimonial et d’autre part au niveau successoral. ◆ Dans les rapports matrimoniaux : plusieurs lois pour faire évoluer les rapports entre époux, loi du 13 juillet 1965 et une autre loi du 23 décembre 1985 (égalité entre époux) Autrefois, le régime matrimonial légal était un régime de communauté, mais dans ce régime le mari avait un rôle prépondérant, il était le chef de la communauté, et il avait même certains pouvoirs sur les biens propres

règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex : Antigone enterre son frère>elle se met en non-conformité avec la loi de la cité). >modèle de justice 2ème : droit et justice se détachent de la morale. Droit jamais figé/quête vers la justice/dynamique. En droit, 2 façons d’établir la justice : Justice commutative (Ethique à Nicomaque)>en société on règle des échanges suivant une égalité arithmétique

complicité[2] ou de la coaction[3], ou par des incriminations plus spécifiques[4]. 2. Certaines de ces incriminations plus spécifiques, peuvent être regroupées sous le vocable d’infraction collective. Cette notion, si elle est parfois employée en doctrine[5], ne renvoie pas toujours au même objet. Il convient donc de tenter une définition de l’infraction dite collective. 3. Le terme collectif est issu du latin collectivus, de colligere signifiant réunir, ramasser. Il renvoie à un ensemble de personnes

à vocation internationale. Marcel Plaisant, dans son traité de droit conventionnel international relatif à la propriété industrielle estimait que « La vocation du droit du créateur ou de l’inventeur est d’être international » (Sirey, Paris, 1959, p.5). Et très tôt, en suite des expositions universelles, des conventions internationales sont intervenues afin d’établir un minimum de protection à des créations, à des signes distinctifs afin de satisfaire les intérêts des créateurs, des inventeurs, des

........................................... 202 3. LA DÉFINITION DES VARIABLES ...................................................................... 204 4. LA RÉMUNÉRATION DU PREMIER DIRIGEANT .................................................. 234 5. LA RÉMUNÉRATION DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS ET DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ........................................................................................................ 277 6. CONCLUSION ...........................................

>Enjeux qui tourne autour, juridictionnalisation, structure plus juridictionnelle que doit revêtir l’ensemble des juridictions constitutionnelles. Le contentieux a priori est très faiblement juridictionnel, entre autorités juridictionnelles. >2ème enjeux : place des juges. Les juges aussi doivent se saisir de ces questions et le travail est encore à faire (juge et avocats pour faire simple). >3ème enjeux : place du justiciable dans cette affaire. L’objet du cours sera les règles contentieuses