Cass Civ 2ème Chambre 31 Mai 2005

consommation = compétence partagée entre l'UE et es états membres. 2 buts (art 169 TFUE) : – « promouvoir les intérêts des consommateurs » – « assurer un niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre les

droit civil deux catégories de personnes (espèce de sujet de droit) : les personnes physique et les personnes morale. La distinction qui fait des personnes par opposition au chose l'une des plus grande division du droit civil remonte au droit romain, 2eme siècle après JC dans le manuel appelé les instituts de Gaius . Dans ce manuel l'auteur adopte un plan tripartite :les personnes, les biens et les actions . Adopter au 6eme siècle par les instituts de justinien se plan connaîtra un grand sucé chez

Ils se comportent comme des associés. 5) Société avec ou sans personnalité morale On évalue à environs 4% les sociétés non immatriculées donc sans personnalité morale (ex : société en participation) mais qui sont des sociétés de droit. La 2ème catégorie est la société créée de fait. 6) Société civile et commerciale a) Société commerciale De nombreuses sociétés sont commerciales par la forme et ce quel que soit leur objet Ex : SA, SARL, SAS, SNC, SCS b) Société civile Les

fonctions de la famille 1ère fonction: fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus

responsabilité spécial Débat a rebondi a propos du contrat de transport Travailleur rentrait chez lui en bateau, il a été blessé gravement par des barriques d’huiles stockées sur le pont Il a demandé réparation à la compagnie de navigation En 1911, la Cass. A retenu qu’il y a dans le contrat de transport une obligation de sécurité Jurisprudence a été précisée L’obligation n’existe qu’à partir du moment ou le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu’au moment ou il achève d’en descendre

en plus, la vulnérabilité du principe du jus soli qui est exploité par les futures mamans se livrant à du “forum shopping” ou, plus exactement, à une fraude à la loi4, suscite des préoccupations dans 2 Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 1963 Arrêt Princesse de Bauffremont (18 mars 1861) 4 Ainsi : Julien Verplaetse, La fraude à la loi (1938) (ch. 1, « La nationalité ») ; Pasquale Fiore, « Du changement de nationalité opéré en fraude à la loi », Clunet 37.1910.752. Pour un exemple

compétence du pouvoir exécutif essentiellement du Gouvernement qui dispose d’un pouvoir autonome au même titre que le législateur pour édicter des règles. Enfin dans l’ordre inférieur, on a des décrets d’application tels qu’ils ont prévus par l’article 31 de la Constitution puis par le Premier ministre et qui interviennent dans des hypothèses où la loi régie des principes généraux dans une matière qui lui est réservée et prévoit l’intervention d’un décret d’application pour compléter la loi et régler

enfants communs ou non. Plusieurs inconvénients, -Chaque époux perd le contrôle de son patrimoine. -La communauté supporte toutes les dettes présentes et futures. -Les enfants communs voient retarder la date à laquelle ils pourront hériter au décès du 2ème époux. -Le communautaire doit attirer l’attention du nouveau couple dans une famille recomposée si l’un des époux doit verser une prestation compensatoire au précédent conjoint. Peut être une charge extrêmement lourde à porter pour le survivant du

Les emprunts du droit fiscales aux définition civiliste et administrativiste sont nombreux et tend de plus en plus à l'autre depuis les années 70 . ex : le juge fiscal va retenir un ensemble de délivrance de la chose , même sens que le civil => CE, 31 mars 1978, Richard . un établissement public est interprété de le même façon pour le droit ad que celui du dt fiscal => CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X... Il existe aucune incompatibilité entre la notion de

d’Assises La Cour d’Appel confirme ce jugement sous une autre argumentation : il s’agit d’un délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction