Cass Civ 3 24 Avril 2003

Mémoire de Master II de Droit Maritime et des Transports Sous la direction de Me Christian Scapel Le commissionnaire de transport en droit comparé (France, Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique) UNIVERSITE PAUL CEZANNE Université Aix-Marseille III 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 1 2007-2008 J'adresse mes sincères remerciements à mes professeurs, Christian Scapel et Pierre Bonassies, pour leur assistance et la qualité de leur enseignement ; A Ronald Farhana, mon maître

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006 ´ Livre 119.4 – 3 – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_TABMAT", p. 3, 20 September 2006, 10:12 —

(sous-section 1), nous verrons comment est organisée la mémoire des principaux faits affectant l'état civil des personnes (soussection 2 : les actes de l'état civil), avant d'évoquer les actions judiciaires relatives à l'état des personnes (sous-section 3). LES ÉLÉMENTS DE L'ÉTAT CIVIL SOUS-SECTION I L'état civil de la personne comprend son statut personnel, dont il sera question ici, et son statut familial (situation matrimoniale, filiation), qui sera étudié en droit de la famille. S'agissant du

Pacsés : partenaires liés par un pacte civil de solidarité 3/87 Sommaire AVANT-PROPOS..................................................................................................................... 1 REMERCIEMENTS ................................................................................................................ 2 INDEX DES PRINCIPALES ABREVIATIONS................................................................... 3 CHAPITRE 1 : LA PROPRIETE DU LOGEMENT DES CONCUBINS .....

janvier 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à la renonciation par l’acquéreur à une condition stipulée dans son intérêt exclusif en cas de non réalisation de l’évènement prévu par les parties. En l’espèce, le 3 septembre 2004, une promesse de vente a été conclue entre Madame X et MM Y et Z. Madame X a promis de vendre une parcelle constructible à MM Y et Z sous plusieurs conditions suspensives et notamment l’obtention d’un permis de construire. Si l’acquéreur

En ce qui concerne la nullité, désormais le délai se compte à partir de la célébration du jour du mariage. Le décompte de l’action en nullité ne se fait plus le jour de la découverte de la chose qui nous dérange mais le jour du mariage. Document 3 : Les fiançailles avant la révolution française était considéré comme un contrat, un accord juridique : si on se fiance on est obligé de se marier. Depuis 1838, les fiançailles sont considérées comme un engagement moral donc aujourd’hui qu’il y a rupture

certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques

ressort quand l'inexécution du contrat n'est pas possible. C'est ce que font d'ailleurs les juges. Cette exécution peut être poursuivie même si le créancier ne subi aucun préjudice du fait du non respect du contrat. Illustration jurisprudentielle : 3 civ 11 mai 2005 ( la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté conformément au contrat peut forcer l'autre à l'exécution en nature) La rencontre des volontés : L'offre - définition de l'offre : une proposition de conclure un

VOS DROITS Fiche J 219/3-03 LES AGENCES DE VOYAGES ET LA VENTE DE FORFAIT TOURISTIQUE On achète généralement un voyage sur la foi d’une brochure et les conseils d’un vendeur. Pour que ce voyage soit réussi, il faut que la brochure soit sincère et le vendeur compétent. Mais cela ne suffit pas, il faut également que chaque prestataire (transporteur, hôtelier, conférencier…) joue parfaitement sa partition. Pour protéger le voyageur depuis sa réservation jusqu’à son retour et garantir ses recours