Cass Civ 3 24 Avril 2003

intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe a

et pas sur l’existence d’une faute. Cette théorie a été retenue une première fois par cet arrêt Par interprétation de l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code civil, les juges ont découvert un principe général de responsabilité du fait des choses (Civ., 16 juin 1896, Teffaine ). En l’espèce, le 4 juin 1891, la machine du remorqueur à vapeur Marie explosa sur la Loire maritime dans le port de Nantes ; le mécanicien Teffaine, atteint par un jet de vapeur et d’escarbilles mourut le soir même. Sa veuve

mères et sœurs et élevés ds une maison des hommes interdite aux femmes. Pr que les hommes ne soient pas tentés d’approcher les femmes on leur dit qu’à leur contact elles leur ft perdre leur beauté, force, en vérité c’est pr limiter la sexualité. 3- Distinction sociétés matrilinéaire, patrilinéaire ou indifférenciée On a en vue la question de savoir quel est le fondement de la descendance. La société matrilinéaire est la société ds laquelle le lien de parenté, de famille se transmet par les femmes

dont l’article 442, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que « Les personnes morales de droit public ne peuvent pas compromettre, sauf dans leurs relations commerciales internationales » (v. M. Issad, « Le décret législatif algérien du 23 avril 1993 relatif à l’arbitrage international », Rev. arb., 1993.377, et le texte de ce décret, p. 478 et s. ; M. Bedjaoui et A. Mebroukine, « Le nouveau droit de l’arbitrage international en Algérie », JDI, 1993.873 ; comp., pour les restrictions adoptés

INTENTIONNEL B : LE CONTENU DE L’ELEMENT INTENTIONNEL 11 15 15 16 16 17 18 19 23 24 24 25 26 26 27 28 28 28 CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 : Les complices 4 : Les receleurs 31 31 31 32 34 34 36 B : LES VICTIMES 1 : Le Ministère Public 2 : La société concernée 3 : Les actionnaires 4 : Les tiers SECTION II : L’INCIDENCE DU TEMPS SUR LA QUALIFICATION

D’ACTIONS Chapitre 1er : Aménagements interdits Chapitre 2nd : Aménagements autorisés SECONDE PARTIE : AMÉNAGEMENTS OUVERTS PAR LES ACTIONS DE PRÉFÉRENCE Chapitre 1er : Aménagements autorisés Chapitre 2nd : Aménagements interdits CONCLUSION - 3 - INTRODUCTION Chapitre 1er - Le contexte 1. Orientations du droit des sociétés. Les entreprises se partagent entre des préoccupations contradictoires dont le droit des sociétés s’est fait l’écho. En tant qu’opérateurs économiques, elles souhaitent

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

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Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

Formation professionnelle Organiser le départ en formation des salariés FORMATION PROF. / Départ en formation des salariés • Avril 2010 Numéros juridiques Numéros juridiques Le point spécial La validation des acquis de l’expérience (VAE) page 97 ISBN 978-2-8788-0821-6 AVANT-PROPOS Numéros juridiques 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex Tél. : 01 76 73 30 00 Fax : 01 76 73 48 82 Liaisons sociales www.wk-rh.fr Président, directeur de la publication